Dictionnaire français - anglais

droit international - iate.europa.eu
Il y a donc lieu de déterminer dans le présent règlement les cas dans lesquels une juridiction dun État membre peut exercer une compétence subsidiaire.

This Regulation should therefore determine the cases in which a court in a Member State may exercise subsidiary jurisdiction.

général - eur-lex.europa.eu
Le Système National pour le Développement Intégral de la Famille a compétence exclusive dans le District fédéral et une compétence subsidiaire dans les 31 unités fédérales.

The National System for Integral Family Development shall have exclusive jurisdiction within the Federal District and subsidiary jurisdiction with the aforementioned 31 federal units of the Republic.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
L’absence de règles harmonisées en matière de compétence subsidiaire entraîne un accès inégal des citoyens de la Communauté à la justice.

There are no harmonised rules on subsidiary jurisdiction and this causes an unequal access to justice for EU citizens.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Il conviendrait en outre d'examiner dans quelle mesure il est nécessaire et opportun de créer des motifs de compétence supplémentaires pour les litiges impliquant un défendeur de pays tiers («compétence subsidiaire»).

In addition, it should be reflected to what extent it is necessary and appropriate to create additional jurisdiction grounds for disputes involving third State defendants (“subsidiary jurisdiction”).

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Il y a donc lieu de déterminer dans le présent règlement les cas dans lesquels une juridiction d’un État membre peut exercer une compétence subsidiaire.

This Regulation should therefore determine the cases in which a court in a Member State may exercise subsidiary jurisdiction.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Compétence subsidiaire
général - eur-lex.europa.eu

Exemples français - anglais

droit / environnement - iate.europa.eu
général - iate.europa.eu
droit / transports aérien et spatial / sciences naturelles et appliquées - iate.europa.eu
[...]
commercialisation / union européenne / droit / technologie et réglementation technique - iate.europa.eu

Traductions en contexte français - anglais

A l’heure actuelle, le Conseil fédéral ne voit donc pas de nécessité de faire usage de sa compétence subsidiaire en matière de planification.

At present, the Federal Council does not intend to make use of its subsidiary competence and intervene directly in the planning.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Cette condition est la conséquence de la compétence subsidiaire de la juridiction supranationale, conçue comme un organe de contrôle de l’application de la convention.

This condition is the result of the subsidiary competence of supranational jurisdiction, conceived as a body monitoring the implementation of the Convention.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Cette condition est la conséquence de la compétence subsidiaire de la juridiction supranationale, conçue comme un organe de contrôle de l'application de la convention.

This condition is the result of the subsidiary competence of supranational jurisdiction, conceived as a body monitoring the implementation of the Convention.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La Suède n'approuve pas l'article 23 (la prolongation automatique du délai de prescription de l'action publique dans l'Etat requis en cas de compétence subsidiaire).

Sweden does not approve Article 23 (automatic prolongation of the time limit for proceedings in the requested State in cases of subsidiary competence).

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Les banques centrales de lEurosystème, au niveau 2, ont une compétence subsidiaire pour TARGET2, alors quau niveau 3, les BCN prestataires de la PPU mettent en place et exploitent la PPU au profit de lEurosystème.

Level 2 (Eurosystem central banks) has subsidiary competence for TARGET2, while Level 3 (SSP-providing NCBs) builds and operates the SSP for the Eurosystems benefit.

économie monétaire - eur-lex.europa.eu
Les banques centrales (BC) de l'Eurosystème, au niveau 2, ont une compétence subsidiaire pour TARGET2, alors qu'au niveau 3 les BC prestataires de la PPU mettent en place et exploitent la PPU au profit de l'Eurosystème.

Level 2 (Eurosystem CBs) has subsidiary competence for TARGET2, while Level 3 (SSP-providing CBs) builds and operates the SSP for the Eurosystem's benefit.

institutions financières et crédit - eur-lex.europa.eu
Enfin, au cas où aucune juridiction n'aurait compétence à traiter de la situation au vu des autres dispositions du présent règlement, une règle de compétence subsidiaire a été instaurée, afin de prévenir tout risque de déni de justice.

Finally, if no court has jurisdiction to deal with the situation in the light of the other provisions of this Regulation, an alternative jurisdictional rule has been included to avoid any risk of denial of justice.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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