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Dictionnaire français - anglais

comité DigiTax

DigiTax Committee

institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - iate.europa.eu

Le comité DigiTax est composé de représentants des États membres et de la Commission.

The DigiTax Committee shall consist of representatives of the Member States and of the Commission.

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Le comité DigiTax vérifie et contrôle que les entreprises mettent en œuvre correctement la présente directive.

The DigiTax Committee shall verify and control the correct implementation of this Directive by companies.

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Le comité DigiTax est composé de représentants des États membres et de la Commission et d’un observateur du Parlement européen.

The DigiTax Committee shall consist of representatives of the Member States and of the Commission and an observer of the European Parliament.

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Le comité DigiTax rédige un rapport annuel qui rend compte de ses activités et de ses conclusions et il communique ce rapport au Parlement, au Conseil et à la Commission.

The DigiTax Committee shall draw up an annual report on its activities and findings and shall share this report with Parliament, Council and Commission.

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