Publications scientifiques

Le juge et les droits acquis en droit public canadien
... En faisant ressortir certains éléments de la rhétorique et de la politique jurisprudentielles des droits acquis, l'auteur entend notamment montrer que l'applicabilité des lois nouvelles aux faits pendants ou aux situations en cours n'est pas régie par des règles bien strictes : la faiblesse de la présomption de maintien des droits acquis, conjuguée au fait que le terme « droit acquis » constitue une notion floue, a pour conséquence que la solution des problèmes de droits acquis fait bien souvent appel, de la part des tribunaux, à une appréciation de type politique et suppose, en particulier, une comparaison des

coûts individuels

et sociaux de l'application générale ou restreinte de la loi nouvelle.
...
... Underscoring certain features of the judicial rhetorics and politics of vested rights protection, the author argues that the applicability of new statutory rules to pending facts or legal situations is rarely determined by strict rules: the relatively light weight of the vested rights presumption and the radical indeterminacy of the vested rights concept itself, mean that solutions to vested rights problems often implies policy decisions on the part of the judiciary in which a balance is struck between the individual and social costs of a general or of a limited application of new legislatio...
politique tarifaire - core.ac.uk - PDF: www.erudit.org
Ecole polytechnique centre national de la recherche scientifique natural disaster insurance and the equity-efficiency trade-off... Nous caractérisons le dilemme équité-efficacité auquel sont confrontés les décideurs politiques dans un contexte d'information imparfaite sur les coûts individuels de prévention....
Europe / recherche et propriété intellectuelle - core.ac.uk - PDF: citeseerx.ist.psu.edu
Peut-on mesurer le capital de mobilité pour évaluer ses différenciations sociodémographique et intra-urbaine ?: le cas des habitants de la zone métropolitaine de santiago du chiliLa contradiction entre l'injonction à la mobilité et les coûts individuels et collectifs des déplacements qu'elle implique conduit à revoir les recommandations autant conceptuelles que politiques....
général - core.ac.uk - PDF: core.ac.uk

Synonymes et termes associés français

Exemples français - anglais

général - eur-lex.europa.eu

Traductions en contexte français - anglais

Drapeau —

Coûts individuels

de la main-dœuvre pour la FPI

Flag — IVT individual labour costs

général - eur-lex.europa.eu
Les coûts privés (ou coûts individuels) concernent les élèves et leurs familles.

Private (or individual) costs are borne by pupils and their families.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Les coûts individuels de la centrale sont calculés conformément aux dispositions légales applicables jusquen 1959.

The individual costs of the plant are calculated in accordance with the legal provisions applicable until 1959.

général - eur-lex.europa.eu
Les coûts individuels sont trop lourds dans le moment actuel.

The personal costs are too heavy in the current moment.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
L’abandon scolaire engendre des coûts individuels, sociaux et économiques élevés.

Early school leaving creates high individual, social and economic costs.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
en procédant à une identification spécifique de leurs coûts individuels.

assigned using specific identification of their individual costs.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
en procédant à une identification spécifique de leurs coûts individuels.

assigned by specific identification of their individual costs.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
être déterminé en utilisant une identification spécifique de leurs coûts individuels.

Sale are assigned using specific identification of their individual costs.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
être déterminé en utilisant une identification spécifique de leurs coûts individuels.

assigned by specific identification of their individual costs.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
être déterminé en utilisant une identification spécifique de leurs coûts individuels.

assigned using specific identification of their individual costs.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Le bénéfice social est la somme des bénéfices et des coûts individuels

Social benefits is the sum of private benefits and external benefits

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Pour un gain marginal, les coûts individuels dépensés par chaque équipe sont significatifs.

For a marginal gain, the individual costs spent by each team are significant.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Il montre les coûts individuels de tous les produits et services qu’ils offrent.

It lists the individual costs of all the items and services they offer.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Vous pouvez trouver les coûts individuels d'expédition directement à l'article dans la boutique.

You can find Individual shipping costs direct at the article in the shop.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Au Laos façon typique, le prix consistait en de nombreux coûts individuels ensemble.

In Laos of typical kind, we had to pay many different prices.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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