Je travaillerai à un mandat permanent pour l’ENISA – au-delà de l’actuelle de 2012. I will work towards a permanent mandate for ENISA-beyond the present 2012 ‘sun-set’ clause.
général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Les trois institutions examineront s'il convient de limiter l'application d'une législation à une durée déterminée ("clause de limitation dans le temps").
The three Institutions will consider whether to limit the application of certain legislation to a fixed period of time (‘sunset clause’).
général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Les trois institutions examineront s'il convient de limiter l'application d'une législation à une durée déterminée ("clause de limitation dans le temps").
The three Institutions will consider whether to limit the application of certain legislation to a fixed period of time ("sunset clause").
général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
[14] La clause de limitation dans le temps définit le délai dans lequel les pays doivent solliciter la mise en oeuvre de l'initiative pour les pays pauvres et lourdement endettés.
[15] The sunset clause defines the deadline for countries to apply for the HIPC initiative.
général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Une clause de limitation dans le temps prévoit l'expiration de cette disposition, dès lors qu'elle fait l'objet d'une autre législation à venir (à savoir, la directive comptable).
A "sunset" clause provides for expiry of this provision, if/when it has been dealt with in other forthcoming legislation (i.e. accounting directive).
général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Pour permettre à ces pays d'entamer le processus d'allégement de la dette PPTE, les Conseils de la Banque mondiale et du FMI sont convenus récemment que la clause de limitation dans le temps (sunset clause) serait prolongée jusqu'à la fin 2002.
In order to give these countries a chance to embark on the process of HIPC debt relief, the World Bank and IMF Boards have recently agreed that the sunset clause be extended to end-2002.
général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Le CESE constate l’absence d’une quelconque clause de limitation dans le temps ou d’un autre mécanisme garantissant que la mesure provisoire de taxation sera retirée lorsqu’une solution à plus long terme aura été trouvée.
regrets that there is no sunset clause or other mechanism ensuring that the interim tax measure is withdrawn when a longer-term solution is found;
général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Le CESE constate l’absence d’une quelconque clause de limitation dans le temps ou d’un autre mécanisme garantissant que la mesure provisoire de taxation sera retirée lorsqu’une solution à plus long terme aura été trouvée.
regrets that there is no sunset clause or other mechanism ensuring that the interim tax measure is withdrawn when a longer-term solution is found;
général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La présente directive devrait donc inclure une clause de limitation dans le temps, afin que ses dispositions cessent de s’appliquer dès la mise en place d’une solution globale, de préférence au niveau international.
Therefore, a sunset clause should be introduced that would result in this Directive automatically expiring upon the establishment of a comprehensive solution, preferably at an international level.
général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La présente directive devrait donc inclure une clause de limitation dans le temps, afin que ses dispositions cessent de s’appliquer dès la mise en place d’une solution globale, de préférence au niveau international.
Therefore, a sunset clause should be introduced that would result in this Directive automatically expiring upon the estalishment of a comprehensive solution, preferably on an international level.
général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Ces objectifs ne seront valables que jusqu’à ce que des progrès durables dans la répartition hommes‑femmes au sein des conseils des sociétés aient été enregistrés; à cet effet, la directive comporte une clause de limitation dans le temps.
The objectives remain in force only until sustainable progress in gender composition of boards has been achieved and the Directive includes a 'sunset clause' to that effect.
général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
limitation de l'effet dans le temps
limitation of the effect in time
droit - iate.europa.eu
Leffectivité de cette limitation dans le temps devrait être respectée.
The effectiveness of these time limits should be respected.
général - eur-lex.europa.eu
limitation des effets d'un arrêt dans le temps
limitation of the temporal effects of a judgment
droit - iate.europa.eu
report des pertes sans limitation dans le temps
Loss carry-forward without any temporal limitation
général - eur-lex.europa.eu
