Publications scientifiques

Affaire relative à la délimitation maritime en mer noire (roumanie c. ukraine) : une clarification didactique de la règle de l’équidistance circonstances pertinentes
... À cette fi n, la CIJ a tracé une ligne de délimitation en appliquant la méthode de «l’équidistance –

circonstances pertinentes

»
...
général - core.ac.uk -
Les îles de l'atlantique comme circonstances pertinentes à la délimitation des frontières maritimes
... Les îles de l'Atlantique comme circonstances pertinentes à la délimitation des frontières maritimes....
transports maritime et fluvial / droit international / régions des états membres de l'union européenne - core.ac.uk -
Le fragile équilibre entre prévisibilité juridique et opportunité judiciaire en matière de délimitation maritime : l’arrêt de la cour internationale de justice du 19 novembre 2012 dans l’affaire du différend territorial et maritime (nicaragua c. colombie)
... Pour tracer une frontière maritime unique, les juges entendent appliquer scrupuleusement leur méthode de référence : l’équidistance – circonstances pertinentes, ce qui les conduit à s’écarter assez largement de la ligne médiane provisoirement établie....
... So as to draw a single maritime boundary, the judges were set on scrupulously applying their reference method : equidistance – relevant circumstances, leading them to depart quite widely from the provisionally established median line...
général - core.ac.uk -
Retour sur les méthodes de délimitation juridictionnelle d’espaces maritimes mises en oeuvre dans quelques affaires récentes
... Les décisions qui avaient été rendues par la CIJ au cours des années 1990 pouvaient laisser penser que le débat était tranché et que la méthode de l’équidistance/ circonstances pertinentes avait acquis le statut de méthode dominante....
... Decisions by the ICJ in the 1990s suggested that the debate was settled and that the equidistance/ relevant circumstances method had acquired the status of predominant method...
général - core.ac.uk -

Synonymes et termes associés français

Exemples français - anglais

politique internationale / droit - iate.europa.eu

Traductions en contexte français - anglais

Autres

circonstances pertinentes

en lespèce (informations facultatives

Other circumstances relevant to the case (optional information

général - eur-lex.europa.eu
Autres circonstances pertinentes en lespèce (informations facultatives

Other circumstances relevant to the case (optional information

général - eur-lex.europa.eu
Autres circonstances pertinentes en l'espèce (informations facultatives

Other circumstances relevant to the case (optional information

général - eur-lex.europa.eu
Circonstances pertinentes dans le processus d’interprétation

Circumstances relevant in the interpretation process

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
7.1[2] considération des circonstances pertinentes.

[14] The requirement in paragraph 1(2) is to have regard to all the circumstances.

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Dans son évaluation, la BCE tient compte de toutes les circonstances pertinentes.

In its assessment, the ECB shall take account of all relevant circumstances.

général - eur-lex.europa.eu
circonstances pertinentes, géographiques et autres du cas

the geographical and other relevant circumstances of the particular case.

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Une entité doit réévaluer le classement si un changement intervient dans des circonstances pertinentes.

An entity shall reassess the classification if there is a change in relevant circumstances.

général - eur-lex.europa.eu
l’affaire « au regard de l’ensemble des circonstances pertinentes« .

or ‘having regard to all the circumstances of the case’.

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Décrire les circonstances pertinentes entourant l'événement à risque;

Describe the relevant circumstances surrounding the risk event.

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d'autres circonstances pertinentes, en particulier les efforts anticipés.

other relevant circumstances, in particular early efforts.

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Les circonstances pertinentes entourant l’incident peuvent être résumées brièvement.

The material circumstances surrounding this incident may be summarized in short order.

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vi) d'autres circonstances pertinentes, en particulier les efforts anticipés.

other relevant circumstances, in particular early efforts.

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Il faut tenir compte de toutes les circonstances pertinentes.

All relevant circumstances must be taken into account.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Il faut tenir compte de toutes les circonstances pertinentes.

all relevant circumstances should be taken into account.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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