Dictionnaire français - anglais

Le rôle de la chambre d'accusation et la nature de son avis en matière d'extradition passive, eileen servidio-delabre, coll. «bibliothèque de sciences criminelles», 1993Le rôle de la chambre d'accusation et la nature de son avis en matière d'extradition passive, Eileen Servidio-Delabre, coll...
général - core.ac.uk -
justice - iate.europa.eu

Synonymes et termes associés français

Exemples français - anglais

défense - iate.europa.eu
défense / pouvoir exécutif et administration publique / technologie et réglementation technique / transport terrestre / santé / industrie / métallurgie et sidérurgie / industrie mécanique / transports - iate.europa.eu
parlement - iate.europa.eu
[...]

Traductions en contexte français - anglais

La Chambre d'accusation a considéré en bref, au regard

Consequently, the Trial Chamber erred in considering

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La chambre des communes agit comme une chambre d'accusation et la chambre des lords agit comme juge.

The House of Commons impeaches an official, and the House of Lords serves as the judge.

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La chambre des communes agit comme une chambre d'accusation et la chambre des lords agit comme juge.

In Great Britain, the House of Commons serves as prosecutor, and the House of Lords acts as judge in a impeachment proceeding.

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l'intermédiaire du Procureur Spécial, à la Chambre d'Accusation Spéciale qui

On the other hand, the Office of the Ombudsman, through the Special Prosecutor who is

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La chambre d'accusation de Pau renvoya l'affaire au 30 août.

The Pau Indictment Division adjourned the case to 30 August.

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La Haute Cour se compose de deux Chambres : la Chambre d'accusation et la Chambre de jugement.

The High Court is composed of two chambers; the Chamber of Accusation and the Chamber of Judgment.

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La Haute Cour se compose de deux Chambres : la Chambre d'accusation et la Chambre de jugement.

The High Court is composed of two Chambers: the Chamber of accusation, and the Chamber of Judgment.

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93. — La Haute Cour se compose de deux chambres : la chambre d'accusation et la chambre de jugement.

The High Court is composed of two Chambers: the Chamber of accusation, and the Chamber of Judgment.

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93. — La Haute Cour se compose de deux chambres : la chambre d'accusation et la chambre de jugement.

The High Court is composed of two chambers; the Chamber of Accusation and the Chamber of Judgment.

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Les membres appartenant à la chambre d'accusation ne peuvent prendre part aux délibérations de la chambre de jugement.

The members belonging to the Chamber of accusation cannot take part in the deliberations of the Chamber of judgment.

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Les membres appartenant à la chambre d'accusation ne peuvent prendre part aux délibérations de la chambre de jugement.

The members belonging of the Chamber of Accusation cannot take part in the deliberations of the Chamber of Judgment.

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Les membres appartenant à la Chambre d'accusation ne peuvent prendre part aux délibérations de la Chambre de jugement.

The members belonging to the Chamber of accusation cannot take part in the deliberations of the Chamber of judgment.

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Les membres appartenant à la Chambre d'accusation ne peuvent prendre part aux délibérations de la Chambre de jugement.

The members belonging of the Chamber of Accusation cannot take part in the deliberations of the Chamber of Judgment.

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La Chambre d'Accusation a les mêmes pouvoirs de décision que le juge d'instruction.

The Court of Appeal has the same powers as the trial judge.

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Aucun recours n'est ouvert contre la décision du président de la Chambre d'accusation.

There is no appeal from the decision of the presiding judge.

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