Dictionnaire français - anglais

Exemples français - anglais

gestion comptable - iate.europa.eu

Traductions en contexte français - anglais

En effet, le droit français prohibe la cession globale d’œuvres futures.

Under French law, the global assignment of future works is prohibited.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La cession globale des œuvres futures est nulle ou le néant.

Total transfer of future works shall be null and void.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
pas une cession globale et il est peu probable que le portefeuille entier

of the portfolio is not performing well and the entire portfolio should not

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
il est interdit par le code de la propriété intellectuelle de prévoir la cession globale d’œuvres futures.

Under French law, the global assignment of future works is prohibited.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La cession globale d’oeuvres futures est nulle selon l’article L 131-1 du Code de la propriété intellectuelle.

First, ‎the global assignment of rights on future works is prohibited under article L.131-1 of the Intellectual Property Code.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Le cessionnaire ne répond que de la taxe sur la valeur ajoutée sur les créances qu'il acquiert sur la base d'une cession ou d'une cession globale conclue après le 1er janvier 2010.

The assignor is liable only for the VAT on receivables that he or she acquires under a blanket assignment concluded after 1 January 2010.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Le cessionnaire ne répond que de la taxe sur la valeur ajoutée sur les créances qu’il acquiert sur la base d’une cession ou d’une cession globale conclue après le 1er janvier 2010.

The assignor is liable only for the VAT on receivables that he or she acquires under a blanket assignment concluded after 1 January 2010.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Cette participation était fondée sur une valeur de cession globale déterminée objectivement dans le cadre d'une approche basée sur le marché, reposant sur le rapport participation bénéficiaire/fonds propres.

That stake was based on a company value determined objectively by means of a market-based P/B approach.

général - eur-lex.europa.eu
Lorsque des offres de reprise sont formulées, la liquidation peut également prendre la forme d'une cession globale ou partielle de l'entreprise.

When recovery offers have been made, the liquidation can also take the form of a transfer the whole or part of the company.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Lorsque des offres de reprise ont été formulées, la liquidation peut également prendre la forme d’une cession globale ou partielle de l’entreprise.

When recovery offers have been made, the liquidation can also take the form of a transfer the whole or part of the company.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Lorsque des offres de reprise ont été formulées, la liquidation peut également prendre la forme d'une cession globale ou partielle de l'entreprise.

When recovery offers have been made, the liquidation can also take the form of a transfer the whole or part of the company.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


1 milliard de traductions classées par domaine d'activité en 28 langues