Dictionnaire français - anglais

cession avec

créanciers privilégiés
droit - iate.europa.eu

Synonymes et termes associés français

Exemples français - anglais

Traductions en contexte français - anglais

Nous avions réussi à négocier sa cession avec le propriétaire.

She was able to negotiate his surrender with the owner.

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L'architecture de cession avec l'adresse IP Le CIDR est traitée dans [2] et [3].

The architecture for IP address assignment with CIDR is covered in [2] and [3].

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(a) l’élaboration de tout accord, compromis ou cession avec l’un quelconque de vos créanciers ;

(b) the making of any composition, compromise, assignment or arrangement with any of your creditors;

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(a) l’élaboration de tout accord, compromis ou cession avec l’un quelconque de vos créanciers ;

(a) the making of any composition, compromise, assignment or arrangement with any of your creditors;

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Lors de la première option, un acte de cession avec une clause d'assumation sera nécessaire.

In the first option, a conveyance is required with an assuming clause is necessary.

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Une façon de réduire le risque d’une mauvaise estimation est de coupler une cession avec une rétrocession de licence.

One way to mitigate the risk of miscalculated value is to couple a sale with a grant-back license.

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Pendant ce temps, la Couronne a continué de négocier des traités de cession avec les Premières nations jusqu'en 1862.

Meanwhile, the Crown continued to conclude land surrender treaties with First Nations until 1862.

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Pendant ce temps, la Couronne a continué de négocier des traités de cession avec les Premières Nations jusqu'en 1862.

Meanwhile, the Crown continued to conclude land surrender treaties with First Nations until 1862.

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