Dictionnaire français - anglais

droit - iate.europa.eu
Au contraire, elle entend se réserver la possibilité de démontrer que la cause de déchéance pourrait ne plus exister après le dépôt de la demande en déchéance.

On the contrary, it seeks to give itself an opportunity to show that the ground for revocation might no longer apply after the filing of the application for revocation.

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Synonymes et termes associés français

Traductions en contexte français - anglais

Article 127 (cause de déchéance du pouvoir de représentation)

Article 127 (Causes for Lapse of Power of Representation)

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L’alcool était perçu comme une cause de déchéance morale et d’activité criminelle.

Alcohol was attributed as a cause of moral decay and criminal activity.

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14 Le 11 février 2005, P & C Düsseldorf a engagé une action en radiation, pour cause de déchéance, des marques verbales allemandes PUC.

14 On 11 February 2005, P & C Düsseldorf brought an action for cancellation, due to revocation, of the German word marks PUC.

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a) à l’égard d’une session au cours de laquelle un parlementaire a perdu sa qualité de sénateur pour cause de déchéance ou a été expulsé de la Chambre des communes;

(a) in respect of any session in the course of which the member ceases to be a Senator by reason of disqualification or was expelled from the House of Commons; or

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