Dictionnaire français - anglais

Synonymes et termes associés français

Traductions en contexte français - anglais

Son admissibilité est subordonnée à l'observation des conditions de forme et de fond prescrites par la CBE pour la catégorie de revendications en question.

Its allowability depends upon the fulfilment of the formal and substantive requirements of the Convention for these kinds of claim categories.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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