Dictionnaire français - anglais

union européenne - iate.europa.eu
Dans le cas où le présent Traité requiert une décision à l'unanimité ou un avis conforme à l'unanimité, la décision ou l'avis sont acquis s'ils recueillent les voix de tous les membres du Conseil.

Wherever this Treaty requires a unanimous decision or unanimous assent, such decision or assent shall have been duly given if all the members of the Council vote in favour.

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Dans le cas où le présent traité requiert une décision à l'unanimité ou un avis conforme à l'unanimité, la décision ou l'avis sont acquis s'ils recuillent les voix de tous les membres du Conseil.

Wherever this Treaty requires a unanimous decision or unanimous assent, such decision or assent shall have been duly given if all the members of the Council vote in favour.

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Dans le cas où le présent traité requiert une décision à l'unanimité ou un avis conforme à l'unanimité, la décision ou l'avis sont acquis s'ils recueillent les voix de tous les membres du Conseil.

Wherever this Treaty requires a unanimous decision or unanimous assent, such decision or assent shall have been duly given if all the members of the Council vote in favour.

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Regulating close companies in corporate law:- towards a more formal recognition?... The Duomatic principle of unanimous assent, which is used to whitewash procedural irregularity, is the paradigm in this respect....
général - core.ac.uk - PDF: eprints.lancs.ac.uk
Reconstruction of educational researchIf there are some subjects on which the results obtained have finally received the unanimous assent of all who have attended to the proof, and others which......

Traductions en contexte français - anglais

Dans le cas où le présent traité requiert une décision à l'unanimité ou un avis conforme à l'unanimité, la décision ou l'avis sont acquis s'ils recuillent les voix de tous les membres du Conseil.

Wherever the present Treaty requires a unanimous decision or unanimous concurrence, such decision or concurrence will be adopted if supported by the votes of all of the members of the Council.

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Dans le cas où le présent traité requiert une décision à l'unanimité ou un avis conforme à l'unanimité, la décision ou l'avis sont acquis s'ils recueillent les voix de tous les membres du Conseil.

Wherever the present Treaty requires a unanimous decision or unanimous concurrence, such decision or concurrence will be adopted if supported by the votes of all of the members of the Council.

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Dans le cas où le présent Traité requiert une décision à l'unanimité ou un avis conforme à l'unanimité, la décision ou l'avis sont acquis s'ils recueillent les voix de tous les membres du Conseil.

Wherever the present Treaty requires a unanimous decision or unanimous concurrence, such decision or concurrence will be adopted if supported by the votes of all of the members of the Council.

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