Dictionnaire français - anglais

la mesure en cause confère un avantage économique sélectif

the measure in question confers a selective economic advantage

fiscalité - eur-lex.europa.eu
la mesure procure à une entreprise un avantage économique sélectif

The measure confers a selective economic advantage upon an undertaking.

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Deuxièmement, l'intervention doit offrir un avantage économique sélectif au bénéficiaire.

Second, it must confer a selective economic advantage on the recipient.

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la mesure doit offrir un avantage économique sélectif à une entreprise

the measure must confer a selective economic advantage upon an undertaking

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Deuxièmement, elle doit conférer un avantage économique sélectif à son bénéficiaire.

Secondly, it must confer a selective economic advantage on the recipient.

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AVANTAGE ÉCONOMIQUE SÉLECTIF
fiscalité - eur-lex.europa.eu
Il nétait par conséquent pas possible dexclure la présence dun avantage économique sélectif au profit des équipementiers ayant souscrit la garantie.

The possibility therefore remained that there was a selective economic advantage for suppliers who took out the guarantee.

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Il nétait par conséquent pas possible dexclure la présence dun avantage économique sélectif au profit des équipementiers ayant souscrit la garantie.

The possibility therefore remained that there was a selective economic advantage for suppliers which took out the guarantee.

fiscalité - eur-lex.europa.eu
L'appréciation préliminaire de l'Autorité tendait donc à démontrer donc qu'un avantage économique sélectif ne saurait être exclu à aucun niveau (construction, exploitation et utilisation).

The preliminary assessment of the Authority was thus considered to show that a selective economic advantage could not be excluded at any level (construction, operation and use).

fiscalité - eur-lex.europa.eu
Au vu de ce qui précède, la Commission considère que le projet en cause accorde un avantage économique sélectif à Ciudad de la Luz.

In view of the above, the Commission considers that the project grants a selective economic advantage to Ciudad de la Luz.

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Aussi la Commission a-t-elle estimé a priori que l'aide au fonctionnement conférait à certaines entreprises un avantage économique sélectif par rapport à d'autres entreprises.

Therefore, the Commission found a priori that the operating support provided certain undertakings with a selective economic advantage in comparison with other undertakings.

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Exemples français - anglais

fiscalité - eur-lex.europa.eu
économie - iate.europa.eu
finances - iate.europa.eu

Traductions en contexte français - anglais

Deuxièmement, elle doit conférer un avantage économique sélectif à son bénéficiaire.

Third, it must confer a selective advantage on the recipient.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Le seul élément de la notion d'aide d'État qui est donc en cause est la question de savoir si la mesure a conféré à SAS un avantage économique sélectif indu.

The only criterion of the notion of State aid that is thus in question is whether the measure conferred a selective undue economic advantage on SAS.

fiscalité - eur-lex.europa.eu
Le seul élément de la notion d'aide d'État qui est donc en cause est la question de savoir si la mesure a conféré à SAS un avantage économique sélectif indu.

The only criterion of the notion of State aid that is thus in question is whether the measure conferred a selective undue economic advantage on SAS.

fiscalité - eur-lex.europa.eu
À la lumière de ce qui précède, l'Autorité estime que les sociétés participant à l'exploitation du Harpa bénéficient d'un avantage économique sélectif par rapport à leurs concurrents sur le marché.

In light of the above, it is the Authority's view that the companies involved in the operation of Harpa receive a selective economic advantage compared to their competitors on the market.

fiscalité - eur-lex.europa.eu
Eu égard à ce qui précède, la Commission a estimé que le financement du projet d'investissement par des fonds publics conférait un avantage économique sélectif à l'exploitant de l'aéroport de Gdynia.

The Commission therefore considered that the public funding for the investment project gives rise to selective economic benefits for the operator of Gdynia airport.

politique économique - eur-lex.europa.eu
Eu égard à ce qui précède, la Commission a estimé que le financement du projet dinvestissement par des fonds publics conférait un avantage économique sélectif au gestionnaire de laéroport de Gdynia.

Consequently, the Commission considered that the public funding of the investment project provides a selective economic advantage to the airport manager of Gdynia airport.

organisation des transports - eur-lex.europa.eu
En conséquence, le paiement de la compensation en faveur de Simet pour les services interrégionaux de transport par autocars fournis durant la période 1987-2003 confère à cette entreprise un avantage économique sélectif.

Accordingly, the payment of compensation to Simet for the provision of inter-regional bus transport services for the period 1987-2003 does confer on that undertaking a selective economic advantage.

organisation des transports - eur-lex.europa.eu
La présence dun avantage économique sélectif étant une condition nécessaire à la démonstration de lexistence dune aide dÉtat, il peut être conclu que la garantie Aéro 2008 ne constitue pas une mesure daide dÉtat.

Since the existence of selective economic advantage is a condition required to show that there is State aid, it may be concluded that the Aero 2008 guarantee does not constitute a State aid measure.

fiscalité - eur-lex.europa.eu
En conséquence, le versement dune compensation complémentaire à CSTP pour les services fournis au cours de la période considérée confère à cette entreprise un avantage économique sélectif au sens de larticle 107, paragraphe 1, du traité.

Accordingly, the payment of an additional compensation to CSTP for services performed during the period under review confers on that company a selective economic advantage within the meaning of Article 107of the Treaty.

fiscalité - eur-lex.europa.eu
En ce qui concerne la présence d'un avantage économique sélectif, la Commission a exprimé sa perplexité quant à la conformité de la garantie d'État avec le marché.

As regards the presence of a selective economic advantage, the Commission questioned the market conformity of the State guarantee.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
L'application de la loi a ainsi procuré à NCHZ un avantage économique sélectif car elle a protégé la société contre le déroulement normal d'une procédure de faillite dans le cadre de la législation standard sur la faillite.

The application of the Act thus provided NCHZ with a selective economic advantage, as it protected the company from the normal course of the bankruptcy proceedings under the standard bankruptcy legislation.

politique économique - eur-lex.europa.eu
Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de considérer que, en l’occurrence, la condition relative à l’existence d’un avantage économique sélectif est susceptible d’être remplie.

73 In view of all the foregoing considerations, it must be held that, in the present case, the condition concerning the existence of a selective economic advantage is likely to be satisfied.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Cette décision fiscale anticipative lui avait accordé un avantage économique sélectif, en permettant au groupe de payer moins d'impôts que d'autres sociétés soumises aux mêmes règles fiscales nationales.

On this basis, the Commission concluded that the tax rulings granted a selective economic advantage to Engie by allowing the group to pay less tax than other companies subject to the same national tax rules.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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