Dictionnaire français - anglais

général - eur-lex.europa.eu
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux pétitions et aux textes ne nécessitant pas de décision.

These provisions shall not apply to petitions and communications that do not require a decision.

général - eur-lex.europa.eu
Toute pétition doit respecter les lignes directrices présentées dans la Politique relative aux pétitions relativement aux exigences liées aux pétitions.

Any petition needs to comply with Council's Guidelines for petitions.

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Réponses aux questions écrites, aux pétitions et aux motions.

Responses to parliamentary requests for statements, motions and petitions.

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Ces dispositions ne s'appliquent pas aux pétitions ni aux textes ne nécessitant pas de décision.

These provisions shall not apply to petitions and communications that do not require a decision.

général - eur-lex.europa.eu
Ces dispositions ne s'appliquent ni aux pétitions, ni aux initiatives citoyennes, ni aux textes ne nécessitant pas de décision.

These provisions shall not apply to petitions, citizens' initiatives and communications that do not require a decision.

vie politique et sécurité publique - eur-lex.europa.eu
Exposition au bruit, gêne sonore, plainte et mobilisation habitante : de la cohabitation à l'appropriation de l'espace-temps nocturne festif
... Rendant publique leur gêne, ils se regroupent en collectifs et ont recours aux pétitions et lettres ouvertes aux institutions pour tenter de s'approprier l'espace-temps du centre-ville nocturne....
... They gather and get into a collective, using petitions and writing open letters to local institutions so as to take over nocturnal city-centres
recherche et propriété intellectuelle / politique tarifaire - core.ac.uk -
Microcosmes urbains et pluralité linguistique: pour une lecture dynamique de la relation entre espace, individu, et identité dans les villes arabes de l'époque ottomane... Dans un effort de dépassement de ces obstacles, qui font que l´usage même des catégories tend à en construire la limite heuristique, le recours à la notion de microcosme, telle que théorisée dans les sciences sociales à la suite, par exemple, des travaux de Mary Douglas, ainsi qu'une attention aux sources archivistiques dans leur diversité (des chroniques aux pétitions, des actes judiciaires à la littérature ou aux expressions de la culture populaire), permettent de tenter d'affiner le panorama....
Statistical estimation for initiative petitions and performance of the decision rule for oregon state petitionsGraduation date: 2000Two topics concerning statistical sampling of initiative petitions are considered in this dissertation....
Europe / activité agricole / recherche et propriété intellectuelle - core.ac.uk - PDF: halshs.archives-ouvertes.frgénéral - core.ac.uk - PDF: hdl.handle.net
Le radicalisme au début du xixe siècle, ou le poids des héritages... Le recours aux pétitions aux temps forts de la campagne pour la réforme parlementaire fait écho à la campagne de Christopher Wyvill menée presque un demi-siècle plus tôt ou encore à l’action...
Process matters: petitions systems in britain's legislaturesOver the past fifteen years petitions systems have become embedded in the Scottish Parliament and the National Assembly for Wales, and more recently the House of Commons....
Economist petitions: ideology revealedWe report on 35 US-based economist petitions from 1994 to 2009, featuring 10,792 signatures and 6,030 signatories....
Blood petitions (petitions signed in blood by north korean prisoners), 1954... Blood petitions (petitions signed in blood by North Korean prisoners), March 5 1954....
Brown petitions, 1960.... Brown petitions, 7 April 1960....

Synonymes et termes associés français

Traductions en contexte français - anglais

(-) Remove Réponses aux pétitions filter Réponses aux pétitions

(-) Remove Request for Proposals filter Request for Proposals

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Réponses aux pétitions (5) Apply Réponses aux pétitions filter

Petition responses (1) Apply Petition responses filter

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Toute pétition doit respecter les lignes directrices présentées dans la Politique relative aux pétitions relativement aux exigences liées aux pétitions.

Any petition must adhere to the guidelines outlined in Council’s Petition Policy with respect to petition requirements.

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Le gouvernement est même tenu de répondre aux pétitions.

The government is also required to respond to the petition.

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aucune attention, objectivement, aux pétitions du peuple si ce

unreservedly and without reference to the wishes of the people of

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Etendre le droit de pétition existant aux pétitions électroniques.

promoting the availability of electronic petitions.

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Le gouvernement est même tenu de répondre aux pétitions.

The Government is required to formally respond to petitions.

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Je suis assez sceptique quand aux pétitions en ligne.

But I’m pretty skeptical about the effectiveness of online template petitions.

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Alors, ajoutez votre voix aux pétitions pour un changement positif.

So add your voice to petitions for positive change.

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Nous avons également plus de 341 signatures aux pétitions circulantes.

We also have over 1,000 signatures on the paper petitions.

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Tous les appels à la clémence, aux pétitions et aux protestations étaient en vain.

All calls for clemency and protests were to no avail.

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La participation communautaire a augmenté grâce aux discussions, aux pétitions, aux radios communautaires et à leurs représentants.

Community participation has been enhanced through dialogue, petitions, community radio and representation

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Une autre problématique relative aux pétitions concerne leur conformité au règlement.

Another issue relating to petitions is the matter of their compliance with the Standing Orders.

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Le Père ne ferme jamais son cœur aux besoins et aux pétitions de ses enfants.

There is never a closure of the Father's heart to the need and the petition of his children.

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Déjà ornée de l'immensité des fleurs, la Vierge est dédiée aux poèmes, aux pétitions, aux danses et aux paloteos.

Already adorned with immensity of flowers, the Virgin is dedicated to poems, petitions, dances and paloteos.

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