Dictionnaire français - anglais

Aucune redevance

n'est perçue
général - eur-lex.europa.eu
Aucune redevance n'est perçue pour les transactions décrites au chapitre VI.

No fees shall be charged for the transactions described in Chapter VI.

général - eur-lex.europa.eu
Aucune redevance n'est perçue pour les contrôles vétérinaires applicables aux échanges entre les États membres de la Communauté et la Suisse.

No fees shall be charged for veterinary checks carried out in trade between the Member States of the Community and Switzerland.

politique tarifaire - eur-lex.europa.eu

Synonymes et termes associés français

Exemples français - anglais

transport terrestre / fiscalité / culture et religion / recherche et propriété intellectuelle / environnement - iate.europa.eu
droit - iate.europa.eu
droit - iate.europa.eu
[...]
général - eur-lex.europa.eu

Traductions en contexte français - anglais

Aucune redevance de transport nest pratiquée entre les pays nordiques.

No transmission fee is charged between the Nordic countries.

général - eur-lex.europa.eu
Si ce cash-flow est négatif, la fondation ne réclamera aucune redevance.

In case of a negative cash flow, the foundation would not claim the payment of the fee.

gestion comptable - eur-lex.europa.eu
Je ne demandais aucune redevance et n’avais mis aucune restriction.

We prescribed no restrictions and made no demands.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
aucune redevance dinfrastructure ne soit supérieure à 175 % du niveau maximal de la redevance dinfrastructure moyenne pondérée visé à larticle 7 ter

no infrastructure charge is more than 175 % above the maximum level of the weighted average infrastructure charge as referred to in Article 7b

général - eur-lex.europa.eu
Si aucune redevance n'est envisagée, expliquez comment les frais de fonctionnement seront couverts.

If no charges are envisaged, explain how operating costs will be covered.

gestion comptable - eur-lex.europa.eu
Aucune redevance nest exigée des fabricants établis sur le territoire de lautre partie.

Inspection/establishment fees shall not be charged to manufacturers located on the territory of the other Party.

général - eur-lex.europa.eu
Aucune redevance ne doit être requise pour les autorisations délivrées aux navires dappui.

There must be no fee for licences issued to support vessels.

politique tarifaire - eur-lex.europa.eu
Toutefois, lAgence ne perçoit aucune redevance au titre des mises à jour denregistrement suivantes

However, the Agency shall not levy a fee for the following updates of a registration

recherche et propriété intellectuelle - eur-lex.europa.eu
Aucune redevance n'est perçue pour l'octroi des droits d'accès et d'utilisation de la propriété intellectuelle.

No charge shall be made for granting rights of access to and the use of the intellectual property.

recherche et propriété intellectuelle - eur-lex.europa.eu
Il ny a aucune redevance de réseau spécifique sur les différentes transactions pour les transits déclarés délectricité.

There shall be no specific network charge on individual transactions for declared transits of electricity.

urbanisme et construction - eur-lex.europa.eu
Aucune redevance proportionnelle ne sera exigée au profit de l'Etat.

No tax for the benefit of the State shall be imposed ex-

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Aucune redevance de procédure ou de procédure supplémentaire n’est perçue.

No additional procedural or procedural fees are charged.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Aucune redevance nest exigée du demandeur pour couvrir les frais administratifs occasionnés par le traitement de la demande.

The applicant shall not be charged a fee to cover the administrative costs resulting from the processing of the application.

pouvoir exécutif et administration publique - eur-lex.europa.eu
Aucune infrastructure n’est requise et aucune redevance ni accord légal n’a besoin d’être signé pour commencer.

No infrastructure is required and no fees and legal agreements need to be signed to proceed.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Il a dit qu'il n'avait reçu aucune redevance, "pas un sou".

He said he hadn't received any royalties, "not a penny".

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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