Dictionnaire français - anglais

droit - iate.europa.eu
union européenne - iate.europa.eu

Exemples français - anglais

union européenne / droit - iate.europa.eu
pouvoir exécutif et administration publique / migration - iate.europa.eu
institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - iate.europa.eu
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Traductions en contexte français - anglais

Comment attaquer une décision de l’assemblée générale devant le juge de paix

How To Respond To A Civil Action in the Justice of the Peace Court

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Elle s'y est employée eu égard aux critères à respecter pour pouvoir attaquer une décision administrative au motif qu'elle est entachée d'irrationalité.

It did so against the background of the criteria which need to be satisfied before an administrative decision can be challenged on the grounds of its irrationality.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Une personne qui souhaite attaquer une décision de la Commission autorisant l’octroi d’une aide à un concurrent doit être directement et individuellement concernée par cette aide, conformément à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE.

Any person who wishes to challenge a Commission decision authorising the granting of aid to a competitor must be directly and individually concerned by such aid, in accordance with Article 263(4) TFEU.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Le copropriétaire-mandant pourrait attaquer une décision adoptée à propos d’un sujet qui n’était pas à l’ordre du jour, quand bien même son mandataire aurait voté en sa faveur.

The mandatory co-owner could contest a decision adopted on a subject that was not on the agenda, even though his mandatary voted in favor.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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