Dictionnaire français - anglais

assiette commune

pour l'impôt sur les sociétés
fiscalité - iate.europa.eu
Le parlement européen favorable à une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés

EU Parliament in favor of common corporate tax base

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés

Proposal for a Council Directive on a Common Corporate Tax Base

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
En juillet 2013, les ministres de l'UE ont décidé qu'il convenait d'établir une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés avant de procéder à sa consolidation.

In July 2013, EU ministers agreed on the need to establish a common corporate tax base.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
fiscalité - iate.europa.eu
assiette commune pour l'impôt sur les sociétés
fiscalité - iate.europa.eu
introduire en tant que première mesure une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés (ACIS), qui plus tard devrait aussi devenir consolidée (ACCIS),

– introduce a Common Tax Base (CCTB) as a first step, which later on should be consolidated as well (CCCTB),

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
introduire en tant que première mesure une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés (ACIS), qui plus tard devrait aussi devenir consolidée (ACCIS),

introduce a Common Tax Base (CCTB) as a first step, which later on should be consolidated as well (CCCTB),

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés
fiscalité - iate.europa.eu
Il convient de continuer à étudier la possibilité d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés.

A common consolidated corporate tax base should continue to be explored.

fiscalité - eur-lex.europa.eu
Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés Le Conseil travaille sur une initiative législative réactualisée visant à établir une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés dans l'UE.

The European Commission has a Common Consolidated Corporate Tax Base Working Group, presently seeking to determine and implement a Common Consolidated Tax Base across the EU.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La CES se prononce en faveur d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés

JBCE Advocates for a Common Consolidated Corporate Tax Base

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS

Proposal for a COUNCIL DIRECTIVE on a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB)

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS

REPORT on the proposal for a Council directive on a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB)

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assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés
fiscalité - iate.europa.eu
de soutenir une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) et des taux d'imposition minimums ;

A commitment to support a common, consolidated tax base (CCCTB) and minimum corporate tax rates.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
En mars 2011, la Commission a proposé une directive relative à une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS).

In March 2011 the European Commission (EC) launched a proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB).

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1 bis Proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) (COM(2016)0683).

9 See Article 2 of the Proposal for a Council Directive on a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) (COM(2016)0683).

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
En mars 2011, la Commission a proposé une directive relative à une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS).

In March 2011 the European Commission launched a proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB).

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
En mars 2011, la Commission a proposé une directive relative à une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS).

In March 2011, the Commission proposed a Directive for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB).

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Exemples français - anglais

industrie mécanique - techdico
sciences humaines / agriculture, sylviculture et pêche - iate.europa.eu
transports maritime et fluvial / pêche - iate.europa.eu
[...]
pouvoir exécutif et administration publique / régions des états membres de l'union européenne / environnement - iate.europa.eu
général - eur-lex.europa.eu
pouvoir exécutif et administration publique / régions des états membres de l'union européenne - iate.europa.eu
[...]

Traductions en contexte français - anglais

Une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés dans l’UE

Achieving a Common Consolidated Corporate Tax Base in the EU

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Une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés dans l’UE

Achieving a Common Consolidated Corporate Tax Base in the EU

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Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés en deux phases

Consolidated Common Corporate Tax Base in two phases

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Manger avec vos mains est facultatif, bien qu’une assiette commune soit partagée.

Eating with your hands is optional, although a common plate is shared.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés devrait être établie.

A common consolidated corporate tax base should continue to be explored.

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Assiette Commune Consolidée pour l'Impôt des Sociétés (ACCIS) - Une bonne chose pour l'Europe

Common consolidated corporate tax base — Good for Europe

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Impôt sur les sociétés : vers une assiette commune consolidée, la proposition du Parlement

Common Consolidated Corporate Tax Base – Proposal for a Council Directive

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La Commission européenne est en faveur d'une assiette commune consolidée sur l'impôt des sociétés (ACCIS), mais adopte une approche en deux phases qui débutera avec une assiette commune sur l'impôt des sociétés.

The Commission is in favour of a consolidated common corporate tax base (CCCTB), but is taking a two-phase approach starting with the common corporate tax base.

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Etablir une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés au sein de l’Union Européenne.

Achieving a Common Consolidated Corporate Tax Base in the EU.

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Etablir une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés au sein de l’Union Européenne.

aimed at introducing a common consolidated corporate tax base throughout Europe.

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Une assiette commune améliorerait la transparence et l'efficience de la fiscalité des entreprises dans l’Union européenne.

A common base would make corporate taxation in the EU more transparent and efficient.

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Dans une maison marocaine traditionnelle, la nourriture est servie dans un bol ou une assiette commune.

In a traditional Moroccan home, food is served from a communal bowl or plate.

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#6 est le "tendon", qui est un tempura déposé sur du riz -- une assiette commune au Japon.

#6 is "tendon," which is tempura placed on top of rice--a common dish in Japan.

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un taux d’appel de 3% appliqué à la nouvelle assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés ;

3 per cent of the new Common Consolidated Corporate Tax Base.

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PL : L’enjeu d’une taxe sur les sociétés, c’est celui d’une assiette commune consolidée pour les 28 États membres.

PL: The real challenge for corporate tax is a common consolidated tax base for the 28 Member States.

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