Dictionnaire français - anglais

droit de l'union européenne - iate.europa.eu
publicité de l'agrément CEE de modèle,de l'approbation CEE de modèle

publication of EEC pattern approval

union européenne - iate.europa.eu
Pour les dispositifs ayant fait l'objet d'une approbation CEE de modèle conformément à la directive 76/764/CEE, les États membres en admettent leur mise sur le marché et leur mise en service pour la période allant jusqu'au 30 juin 2004.

In the case of devices which have been subjected to EEC pattern approval in accordance with Directive 76/764/EEC, Member States shall accept their being placed on the market and put into service during the period up to 30 June 2004.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
révocation de l'approbation CEE de modèle

withdrawal of EEC pattern approval

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révocation de l'approbation CEE de modèle

withdrawal of EEC pattern approval

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publicité de l'approbation CEE de modèle

publication of EEC pattern approval

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Exemples français - anglais

communication / activité agricole / droit / technologie et réglementation technique / industrie mécanique / politique internationale / droit de l'union européenne / général / environnement - iate.europa.eu
communication - iate.europa.eu
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