Dictionnaire français - anglais

contrat

annulable

droit - iate.europa.eu
Un contrat annulable, d’autre part, est généralement le produit des actions d’une personne qui sont fausses, mais pas flagrantes.

A voidable contract, on the other hand, is usually the product of one person’s actions that are wrong, but not egregious.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Si l’ancienne obligation découle d’un contrat annulable, la novation n’est valable que si la nouvelle obligation a été assumée à la fois en vue de confirmer le contrat et de remplacer l’ancienne obligation.

If the original obligation results from a voidable contract, the novation is only valid if the new obligation has been assumed both with a view to confirming the contract and to replacing the original obligation.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Un contrat annulable est celui qui peut être annulé par une partie si l'autre partie enfreint le contrat, ou parce que les informations matérielles ont été omises ou fausses dans le contrat.

A voidable contract is one that can be nullified by a party if the other party breaches the contract, or because material information was omitted or false in the contract.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Si l'ancienne obligation découle d'un contrat annulable, la novation n'est valable que si la nouvelle obligation a été assumée à la fois en vue de confirmer le contrat et de remplacer l'ancienne obligation.

If the original obligation results from a voidable contract, the novation is only valid if the new obligation has been assumed both with a view to confirming the contract and to replacing the original obligation.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)

annulable

sans condition

institutions financières et crédit - iate.europa.eu

nul ou

annulable

organisation de l'entreprise - iate.europa.eu
Il est entendu que le mariage n’est pas nul ou annulable du seul fait que les époux sont du même sexe.

For greater certainty, a marriage is not void or voidable by reason only that the spouses are of the same-sex.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Il est entendu que le mariage n’est pas nul ou annulable du seul fait que les époux sont du même sexe.

For greater certainty, a marriage is not void or voidable by reason only that the spouses are of the same sex.

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4 Il est entendu que le mariage n’est pas nul ou annulable du seul fait que les époux sont du même sexe.

4 For greater certainty, a marriage is not void or voidable by reason only that the spouses are of the same sex.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
N’oubliez pas, peu importe comment un contrat potentiel de Floride est établi, il y a certains sujets qui rendront un contrat nul ou annulable.

Remember, no matter how a potential Florida contract is formed, there are certain subject matters which will render a void or voidable contract.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Si vous avez des questions au sujet d’un contrat nul ou annulable, ou si vous souhaitez vous assurer que vos contrats sont conformes, contactez Maître Francis Boyer aujourd’hui.

If you have any questions about void or voidable contracts, or if you’d like to make sure your contracts stick, contact Attorney Francis Boyer today.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)

droit de propriété

annulable

droit - iate.europa.eu

ratifier un acte

annulable

droit - iate.europa.eu

Exemples français - anglais

institutions financières et crédit - iate.europa.eu
organisation de l'entreprise - iate.europa.eu

Traductions en contexte français - anglais

attention tarif non annulable : la totalité du séjour, non annulable, modifiable ou remboursable.est prélevé à la réservation.

Non-cancellable rate: the entire stay, not cancellable, modifiable or refundable, is charged at the time of booking.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
– Offre saisonnière « non annulable- non remboursable ».

– Promotional offer “non-cancellable- non-refundable”.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Offre promotionnelle « non annulable- non remboursable ».

– Promotional offer “non-cancellable- non-refundable”.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Offre promotionnelle « non annulable – non remboursable ».

non-cancellable- non-refundable" promotional offer.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Offre promotionnelle « non annulable- non remboursable ».

non-cancellable- non-refundable" promotional offer.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
– Offre promotionnelle « non annulable- non remboursable ».

– Promotional offer “non-cancellable- non-refundable”.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Offre promotionnelle « non annulable- non remboursable ».

non-cancellable- non-refundable" promotional offer.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Offre promotionnelle « non annulable- non remboursable ».

– Promotional offer “non-cancellable- non-refundable”.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
– Offre promotionnelle « non annulable- non remboursable ».

non-cancellable- non-refundable" promotional offer.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Offre promotionnelle « non annulable – non remboursable ».

Promotional offer "non-cancellable - non-refundable".

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Offre promotionnelle « non annulable- non remboursable ».

non-cancellable- non-refundable" promotional offer.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Dépôt certes opportuniste et intéressé, mais est-il annulable ?

This registration is certainly opportunistic and interested, but is it cancellable?

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Profitez du tarif le plus bas modifiable et annulable.

Take advantage of the lowest charge that can be changed and cancelled.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Le mariage est annulable pour cause de non-consentement:

The marriage can be annulled on grounds of lack of consent:

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Un bilet d’avion non annulable et d’autres circonstances familiales particulières.

Non-refundable plane tickets and a whole family related mess.

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