Dictionnaire français - anglais

droit - iate.europa.eu
Elle a estimé que ces réclamations ne reposaient qu’en partie sur une allégation de fait.

She found that these claims were based only partly on an allegation of fact.

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Il s’agit là d’une allégation de fait, laquelle est réputée véridique en raison de la Règle 19.02 (1).

This is an allegation of fact and is deemed to be true by reason of rule 19.02(1).

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Synonymes et termes associés français

Traductions en contexte français - anglais

4 (Indiquer sous forme de paragraphes distincts et numérotés consécutivement chaque allégation de fait sur laquelle s’appuie la réplique.)

4 (Set out in separate, consecutively numbered paragraphs, each allegation of material fact relied on by way of reply to the statement of defence.)

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