Dictionnaire français - anglais

politique économique - eur-lex.europa.eu
Aides à l'investissement initial
politique économique - eur-lex.europa.eu
En plus des conditions générales d'exemption prévues par le présent règlement, les aides à l'investissement initial doivent remplir les conditions spécifiques suivantes

In addition to the general conditions for exemption laid down in this Regulation, aid for initial investment shall satisfy the following specific conditions

politique économique - eur-lex.europa.eu
Quelles sont les conditions garantissant que les aides à l'investissement initial (investissement tant dans des immobilisations corporelles qu'incorporelles) sont subordonnées au maintien de l'investissement en cause sur une période minimale de cinq ans?

What are the guarantees that aid for initial investment (both material and intangible investment) is made conditional on the maintenance of the investment for a minimum period of five years?

politique économique - eur-lex.europa.eu
Quelles sont les conditions garantissant que les aides à l'investissement initial (investissement tant dans des immobilisations corporelles qu'incorporelles) sont subordonnées au maintien de l'investissement en cause sur une période minimale de cinq ans?

What are the guarantees that aid for initial investment (both material and intangible investment) is made conditional on the maintenance of the investment for a minimum period of five years?

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En plus des conditions générales d'exemption prévues par le présent règlement, les aides à l'investissement initial doivent remplir les conditions spécifiques suivantes:

In addition to the general conditions for exemption laid down in this Regulation, aid for initial investment shall satisfy the following specific conditions:

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Parce qu'elles couvrent des coûts d'exploitation, les dépenses relatives aux stocks ne peuvent pas bénéficier d'aides à l'investissement initial.

Since it covers operating costs, expenditure on inventories is not eligible for aid for initial investment.

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Exemples français - anglais

concurrence / politique économique - iate.europa.eu
comptabilité nationale / institutions financières et crédit - iate.europa.eu

Traductions en contexte français - anglais

Ces dépenses ne sont pas éligibles aux aides à l'investissement initial.

Such expenditure is not eligible for initial investment.

institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - eur-lex.europa.eu
Ces dépenses ne sont pas éligibles aux aides à l'investissement initial.

Such expenditure is not eligible for initial investment.

institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - eur-lex.europa.eu
De telles dépenses ne sont pas admissibles au bénéfice des aides à l'investissement initial.

Such expenditure is not eligible for initial investment.

institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - eur-lex.europa.eu
Si les aides à l'investissement initial sont liées à des aides à l'emploi, quelles garanties existe-t-il quant au respect des règles en matière de cumul?

In case that aid to initial investment is linked to aid to employment, can the authorities provide guarantees that the cumulation rules would be respected?

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Si les aides à l'investissement initial sont liées à des aides à l'emploi, quelles garanties existe-t-il quant au respect des règles en matière de cumul?

In case that aid to initial investment is linked to aid to employment, can the authorities provide guarantees that the cumulation rules would be respected?

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Dans ce cas, les aides en faveur du haut débit peuvent aussi être qualifiées d'aides à l'investissement initial au sens des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale.

In this case, aid for broadband may qualify as aid for an initial investment within the meaning of the regional aid rules.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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