Dictionnaire français - anglais

politique et structures industrielles - eur-lex.europa.eu
si une aide à la restructuration suit l'octroi d'une aide au sauvetage ou un soutien temporaire à la restructuration dans le cadre d'une même opération de restructuration

where restructuring aid follows the granting of rescue aid or temporary restructuring support as part of a single restructuring operation

politique économique - eur-lex.europa.eu
Dans le cas d'une aide à la restructuration

In the case of restructuring aid

politique et structures industrielles - eur-lex.europa.eu
Aide à la restructuration en faveur de Jahnke

Restructuring aid to Jahnke

politique et structures industrielles - eur-lex.europa.eu
si une aide à la restructuration suit une aide au sauvetage dans le cadre d'une même opération de restructuration

where restructuring aid follows the granting of rescue aid as part of a single restructuring operation

politique économique - eur-lex.europa.eu
Il peut donc bénéficier dune aide à la restructuration.

The recipient is therefore eligible for restructuring aid.

politique et structures industrielles - eur-lex.europa.eu
The economics of state aid for the rescue and restructuring of firms in difficulty: theoretical considerations, empirical analysis and proposals for reform. bruges european economic research (beer) papers 27/september 2013... Because of this, the European Commission has to be specially strict when it assesses rescue or restructuring aid....
général - core.ac.uk - PDF: aei.pitt.edu
Compensating competitors or restoring competition? ec regulation of state aid for banks during the crisis... We find that the formal guidance on bank restructuring aid takes insufficient notice of this....
 PDF: core.ac.uk
AIDE À LA RESTRUCTURATION
politique et structures industrielles - eur-lex.europa.eu
En outre, loctroi dune aide à la restructuration dépend de lexistence dun plan de restructuration solide.

Also, restructuring aid is conditional on the existence of a sound restructuring plan.

politique et structures industrielles - eur-lex.europa.eu
Appréciation de la deuxième aide en tant qu'aide à la restructuration

Assessment of the second aid measure as restructuring aid

politique et structures industrielles - eur-lex.europa.eu
La Pologne démontre que cette aide na pas été, en totalité, une aide à la restructuration

Poland argues that the aid was not in its entirety restructuring aid.

Europe - eur-lex.europa.eu
Il peut, par conséquent, bénéficier d'une aide au sauvetage et d'une aide à la restructuration.

It is therefore eligible for rescue and restructuring aid.

politique économique - eur-lex.europa.eu
Une aide d'État autre qu'une aide à la restructuration n'entre pas en ligne de compte.

State aid other than restructuring aid is not relevant in this respect.

politique et structures industrielles - eur-lex.europa.eu
The economics of state aid for the rescue and restructuring of firms in difficulty: theoretical considerations, empirical analysis and proposals for reform. bruges european economic research (beer) papers 27/september 2013... Because of this, the European Commission has to be specially strict when it assesses rescue or restructuring aid....
général - core.ac.uk - PDF: aei.pitt.edu
Compensating competitors or restoring competition? ec regulation of state aid for banks during the crisis... We find that the formal guidance on bank restructuring aid takes insufficient notice of this....
 PDF: core.ac.uk
Aide à la restructuration
politique et structures industrielles - eur-lex.europa.eu
Admissibilité à laide à la restructuration

Eligibility for the restructuring aid

politique et structures industrielles - eur-lex.europa.eu
Tout aide supplémentaire destinée à couvrir ces coûts serait contraire à la décision de la Commission de 1997 par laquelle l'aide à la restructuration a été autorisée.

Any further aid to cover these costs would imply a violation of the 1997 Commission decision authorising the restructuring aid.

politique et structures industrielles - eur-lex.europa.eu
La Commission a également rappelé que l'aide à la restructuration autorisée en 1997 prévoyait qu'aucune aide de ce type ne pourrait plus être versée à Alitalia.

The Commission has also noted that a condition for the restructuring aid authorised in 1997 was that no further aid of this type could be paid to Alitalia.

politique et structures industrielles - eur-lex.europa.eu
L'aide à la restructuration répond ainsi à la section 4 des lignes directrices en matière de restructuration.

The restructuring aid therefore complies with section 4 of the Restructuring Guidelines.

politique et structures industrielles - eur-lex.europa.eu
L'aide à la restructuration répond ainsi à la section 3 des lignes directrices en matière de restructuration.

The restructuring aid thus complies with section 3 of the Restructuring Guidelines.

politique et structures industrielles - eur-lex.europa.eu
aide à la restructuration
politique économique / finances - iate.europa.eu
Ainsi qu'il est expliqué aux considérants 132 à 147, la Commission estime que la deuxième aide constitue une aide à la restructuration.

As set out in detail in paragraphs 132 to 147, it takes the view that the second aid measure constitutes restructuring aid.

politique et structures industrielles - eur-lex.europa.eu
Aucune aide à la restructuration nest autorisée au cours des dix prochaines années.

No restructuring aid can be approved within the next 10 years.

politique et structures industrielles - eur-lex.europa.eu
Elle estime en outre que Jahnke ne peut prétendre à une aide à la restructuration.

It also considers Jahnke to be ineligible for restructuring aid.

politique et structures industrielles - eur-lex.europa.eu
L'entreprise (ou le groupe auquel elle appartient) a-t-elle déjà bénéficié d'une aide au sauvetage, d'une aide à la restructuration ou d'un soutien temporaire à la restructuration [115] et/ou de toute aide non notifiée?☐ oui

Has the undertaking (or the group to which it belongs) already received any rescue aid, restructuring aid or temporary restructuring support [115] and/or any non-notified aid?☐ yes

politique économique - eur-lex.europa.eu
D'après les autorités françaises, aucune aide à la restructuration n'a été versée précédemment à Euromoteurs

According to the French authorities, no restructuring aid has been paid to Euromoteurs in the past

Europe - eur-lex.europa.eu
The economics of state aid for the rescue and restructuring of firms in difficulty: theoretical considerations, empirical analysis and proposals for reform. bruges european economic research (beer) papers 27/september 2013... Because of this, the European Commission has to be specially strict when it assesses rescue or restructuring aid....
général - core.ac.uk - PDF: aei.pitt.edu
Compensating competitors or restoring competition? ec regulation of state aid for banks during the crisis... We find that the formal guidance on bank restructuring aid takes insufficient notice of this....
 PDF: core.ac.uk

Exemples français - anglais

politique et structures industrielles - eur-lex.europa.eu
politique et structures industrielles - eur-lex.europa.eu
général - eur-lex.europa.eu
général - eur-lex.europa.eu
[...]

Traductions en contexte français - anglais

relative à une aide à la restructuration accordée par l'Allemagne à Fairchild Dornier GmbH (Dornier

on the state aid granted by Germany to Fairchild Dornier GmbH (Dornier

industrie mécanique - eur-lex.europa.eu
Aide à la restructuration : La Commission européenne autorise une aide à la restructuration octroyée par la Suède à une banque (Carnegie Investment Bank)

Koen Van de Casteele The European Commission grants final clearance to the Swedish aid for the restructuring of an investment bank (Carnegie Investment Bank)

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Aide à la restructuration : La Commission européenne autorise une aide à la restructuration octroyée par la Suède à une banque (Carnegie Investment Bank)

The EU Commission grants final clearance to the Swedish aid for the restructuring of an investment bank (Carnegie Investment Bank)

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
En conséquence, la Commission admet que Javor Pivka pouvait bénéficier d'une aide à la restructuration.

The Commission accordingly accepts that Javor Pivka was eligible for restructuring aid.

politique et structures industrielles - eur-lex.europa.eu
Couvrir le déficit résiduel de fonds propres au moyen d'une aide à la restructuration

Covering the residual capital shortfall with restructuring aid

politique et structures industrielles - eur-lex.europa.eu
Sujet: aide à la restructuration, financement de l'UE, Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, restructuration industrielle

Subject: action for annulment (EU), aid for restructuring, European Community, industrial restructuring, marketing, Portugal, sugar industry

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Dès lors qu'un plan de restructuration ou de liquidation pour lequel une aide a été demandée a été établi et est mis en œuvre, toute aide supplémentaire sera considérée comme aide à la restructuration.

Once a restructuring or liquidation plan for which aid has been requested has been established and is being implemented, all further aid will be considered as restructuring aid.

politique économique - eur-lex.europa.eu
Aide à la restructuration de Huta Częstochowa et application du test du créancier privé

Aid for the restructuring of Huta Częstochowa and application of the private creditor test

politique économique - eur-lex.europa.eu
En conséquence, la Commission admet que Novoles Straža pouvait bénéficier d'une aide à la restructuration.

The Commission accordingly accepts that Novoles Straža was eligible for restructuring aid.

politique et structures industrielles - eur-lex.europa.eu
Bruno Stromsky Aide à la restructuration : La Commission européenne autorise une aide à la restructuration octroyée par la Suède à une banque (Carnegie Investment Bank)

The EU Commission grants final clearance to the Swedish aid for the restructuring of an investment bank (Carnegie Investment Bank)

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Bruno Stromsky Aide à la restructuration : La Commission européenne autorise une aide à la restructuration octroyée par la Suède à une banque (Carnegie Investment Bank)

Koen Van de Casteele The European Commission grants final clearance to the Swedish aid for the restructuring of an investment bank (Carnegie Investment Bank)

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Dès lors qu'un plan de restructuration ou de liquidation pour lequel une aide a été demandée a été établi et est mis en œuvre, toute aide supplémentaire sera considérée comme aide à la restructuration.

Once a restructuring or liquidation plan for which aid has been requested has been established and is being implemented, all further aid will be considered as restructuring aid.

politique économique - eur-lex.europa.eu
si une aide à la restructuration suit une aide au sauvetage dans le cadre d’une même opération de restructuration;

where restructuring aid follows the granting of rescue aid as part of a single restructuring operation;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Elle a transmis un plan de restructuration de la société ainsi quune demande de transformation de laide au sauvetage en aide à la restructuration.

France sent a restructuring plan and a request for the transformation of the rescue aid into restructuring aid.

politique économique - eur-lex.europa.eu
La seule condition claire est que la Commission ne peut pas approuver une aide à la restructuration à moins quelle ait reçu au préalable un plan de restructuration.

The only clear condition is that the Commission cannot approve restructuring aid unless it has previously received a restructuring plan.

politique et structures industrielles - eur-lex.europa.eu


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