Dictionnaire français - anglais

hiérarchie des

actes communautaires

droit de l'union européenne - iate.europa.eu
typologie des actes communautaires
droit de l'union européenne - iate.europa.eu
Abrogation d'actes communautaires
général - eur-lex.europa.eu

Publications scientifiques

Le contrôle des actes communautaires par les juridictions nationales... Le contrôle des actes communautaires par les juridictions nationales....
droit de l'union européenne - core.ac.uk -
Commentaire de l’arrêt carp snc (cjce, 7 juin 2007, aff. c-80/06): le rejet de l'effet direct horizontal des décisions adressées aux etats membres... La difficulté tient à l’existence de décisions adressées aux Etats, qui brouillent la nomenclature officielle des actes communautaires
droit de l'union européenne / concurrence / information et traitement de l'information - core.ac.uk -

Exemples français - anglais

droit de l'union européenne - iate.europa.eu
droit de l'union européenne - iate.europa.eu

Traductions en contexte français - anglais

les destinataires des actes communautaires

the addressees of the Community acts

général - eur-lex.europa.eu
les destinataires des actes communautaires

the addressees of the Community acts

général - eur-lex.europa.eu
Produits dérivés régis par dautres actes communautaires

Derived products regulated by certain other Community legislation

général - eur-lex.europa.eu
Le présent article porte sur les actes communautaires suivants

The following Community acts are the object of this Article

général - eur-lex.europa.eu
des dispositions en matière de franchise instituées par dautres actes communautaires.

provisions on relief introduced by other Community acts.

général - eur-lex.europa.eu
Prévenir et maîtriser l'hooliganisme: actes communautaires

Prevention and control of hooliganism: Community acts

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Les parties contractantes semploient à renforcer la coopération dans le cadre des activités communautaires susceptibles de résulter des actes communautaires suivants

the Contracting Parties shall seek to strengthen cooperation in the framework of Community activities which may result from the following Community acts

politique internationale - eur-lex.europa.eu
Cette disposition vaut pour l'ensemble des règles prudentielles harmonisées par des actes communautaires.

This provision shall apply to all the prudential rules harmonised by Community acts.

général - eur-lex.europa.eu
Le droit dérivé: les différents actes communautaires

The secondary legislation: the different Community acts

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
(iii) Quantité et complexité des actes communautaires

(iii) Quantity and complexity of Community legal acts

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Actes communautaires - Choix de la base juridique

Acts of the institutions – Choice of legal basis

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
créés expressément par des actes communautaires ou prévus par de tels actes,

— expressly created by Community acts or provided for by such acts,

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Les parties contractantes sefforcent de renforcer la coopération dans le cadre des actes communautaires suivants

The Contracting Parties shall seek to strengthen cooperation in the framework of the following Community acts

politique internationale - eur-lex.europa.eu
Une liste des actes communautaires pertinents figure en appendice.

A list of relevant Community rules appears in the Appendix.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Une liste des actes communautaires pertinents figure en appendice.

A list of relevant Community acts appears in the Appendix.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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