Dictionnaire français - anglais

finances / droit - iate.europa.eu
Par exemple, si vous prenez un prêt hypothécaire pour obtenir votre maison, vous signerez un acte hypothécaire donnant au prêteur hypothécaire un privilège sur votre maison.

For example, if you take out a mortgage loan to purchase your house, you will sign a mortgage deed giving the lender a lien on your home.

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Il est le seul à avoir le droit de rédiger un acte hypothécaire.

He is the only one who has the right to draft a mortgage deed.

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Il est le seul à avoir le droit de rédiger un acte hypothécaire.

They are the only ones legally entitled to draft a mortgage deed.

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En pratique, le nouveau service permet au prêteur de créer un acte hypothécaire numérique avec le registre foncier.

In practice the new service allows the lender to create a digital mortgage deed template with the Land Registry.

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un contrat de gage ou un acte hypothécaire au titre de l’article 160 et de l'article 173, paragraphe 3, de la loi sur les obligations et les contrats;

a pledge agreement or mortgage deed pursuant to Article 160 and Article 173(3) of the Obligations and Contracts Act;

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Conveyancer's bank, sort code and account number:WE THE CONVEYANCERS NAMED ABOVE CERTIFY as follows: (1) If so instructed, we have checked the identity of the Borrower (and anyone else required to sign the mortgage deed or other document connected with the mortgage) by reference to the document or documents precisely specified in writing by you....
général - core.ac.uk - PDF: www.lawsociety.org.uk
acte hypothécaire
droit - iate.europa.eu

Exemples français - anglais

droit / droit de l'union européenne - iate.europa.eu
politique internationale / droit / vie sociale / culture et religion - iate.europa.eu
budget - iate.europa.eu
[...]

Traductions en contexte français - anglais

a) à une ordonnance de dévolution dans le cas d’un acte hypothécaire, ou

(a) to a vesting order in the case of a mortgage, or

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a) avant que l’emprunteur ne conclue la convention hypothécaire ou ne signe un acte hypothécaire ou une convention de renouvellement, selon le cas, avec le prêteur;

(a) before the borrower enters into the mortgage agreement or signs a mortgage instrument or a mortgage renewal agreement, as the case may be, with the lender;

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Lorsque les propriétaires ont du mal à remplir leur acte hypothécaire mensuel, ils courent le risque de forclusion.

Anytime a homeowner is having difficulties making their monthly mortgage payments, they are in danger of entering foreclosure.

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Au cours de cette dernière phase, nous évaluons et vérifions le contrat d'achat, l'éventuel acte hypothécaire et l'acte de transfert.

In the final phase we assess and verify the purchase contract, the mortgage (if there is one) and the deed of transfer of title.

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Les appelants renonçaient également à invoquer la loi albertaine, qui empêche toute action pour violation d’un covenant de paiement contenu dans un acte hypothécaire.

The appellants also signed a waiver of the Alberta legislation which precludes any action on a covenant for payment contained in a mortgage.

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un contrat de gage ou un acte hypothécaire au titre de l’article 160 et de l'article 173, paragraphe 3, de la loi sur les obligations et les contrats;

6. an agreement for pledge or mortgage as per Art. 160 and Art. 173, para.

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