Exemples français - anglais

droit / droit de l'union européenne - iate.europa.eu
politique internationale / droit / vie sociale / culture et religion - iate.europa.eu
budget - iate.europa.eu
[...]

Traductions en contexte français - anglais

La Cour de justice a souligné à maintes reprises la nécessité d'un

acte d'attribution

[16].

The Court of Justice has consistently underlined the need for an act entrusting the service [16].

général - eur-lex.europa.eu
La Commission n'a reçu aucun acte d'attribution définissant ex ante de manière univoque le SIEG confié au bénéficiaire, ni son droit à une compensation.

No legal document has been provided to the Commission that clearly defines in advance the SGEI entrusted to the recipient or the recipient's entitlement to compensation.

général - eur-lex.europa.eu
Acte d'attribution Appartement Attribution Cession (vente du droit d'usage) Gros oeuvre Partie commune Partie commune à usage restreint Partie privative Registre d'attribution des parties communes à usage restreint

Apartment Assignment (sale of the right of use) Common portion Common portions for restricted use Foundations and main walls Private portion Register of allocation of common portions for restricted use

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La Cour de justice a souligné à maintes reprises la nécessité d'un acte d'attribution [16].

The Court of Justice has consistently underlined the need for an act entrusting the service [16].

général - eur-lex.europa.eu
Les règles d'attribution concernant le gestionnaire d'attribution sont complexes.

The allocation rules for the allocation manager are complex.

informatique et traitement des données - wipo.int
Coefficient d'attribution

Not applicable: no licence application has been sent to the Commission. Order No Type

général - eur-lex.europa.eu
La Commission n'a reçu aucun acte d'attribution définissant ex ante de manière univoque le SIEG confié au bénéficiaire, ni son droit à une compensation.

No legal document has been provided to the Commission that clearly defines in advance the SGEI entrusted to the recipient or the recipient's entitlement to compensation.

général - eur-lex.europa.eu
une référence d'attribution unique donnée par le service d'attribution des IC

a unique allocation reference from the IC allocation service

général - eur-lex.europa.eu
Un message d'attribution de ressources comprend un champ d'attribution de ressources.

A resource allocation message includes a resource allocation field.

électronique et électrotechnique - wipo.int
Acte d'attribution Appartement Attribution Cession (vente du droit d'usage) Gros oeuvre Partie commune Partie commune à usage restreint Partie privative Registre d'attribution des parties communes à usage restreint

Apartment Assignment (sale of the right of use) Common portion Common portions for restricted use Foundations and main walls Private portion Register of allocation of common portions for restricted use

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
L'invention concerne un schéma de demande d'attribution et d'attribution de ressources.

A scheme for resource allocation request and allocation is provided.

électronique et électrotechnique - wipo.int
Le dispositif de gestion comporte une première unité d'attribution et une seconde unité d'attribution.

The management device has a first assigning unit and a second assigning unit.

informatique et traitement des données - wipo.int
Circonstances d'attribution de l'indemnité

Circumstances in which the indemnity is awarded.

général - eur-lex.europa.eu
Le procédé consiste en outre à recevoir des données d'attribution provenant du système d'attribution.

The method further comprises receiving allocation data from the allocation system.

informatique et traitement des données - wipo.int
Le moteur d'attribution est couplé à l'unité de communication pour recevoir la requête d'attribution.

The assignment engine is coupled to the communication unit to receive the assignment request.

informatique et traitement des données - wipo.int


1 milliard de traductions classées par domaine d'activité en 28 langues