Dictionnaire français - anglais

accord d'honoraires conditionnels
justice - iate.europa.eu
Si vous vous qualifiez, vous recevrez un accord d'honoraires conditionnels, adaptée à votre situation.

If you qualify, you will receive a contingency fee agreement, which will be tailored to your circumstances.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Typiquement, il s'agit d'un accord d'honoraires conditionnels avec le conseil de classe, qui prévoit le paiement des frais juridiques que si l'action est résolue avec succès, soit par voie de règlement ou du jugement.

Typically, it is a contingency fee agreement with class counsel, which provides for the payment of legal fees only if the action is resolved successfully, either by way of settlement or judgment.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)

Exemples français - anglais

institutions de l'union européenne et fonction publique européenne / pouvoir exécutif et administration publique / finances / union européenne / informatique et traitement des données - iate.europa.eu
commercialisation / pouvoir exécutif et administration publique - iate.europa.eu
[...]

Traductions en contexte français - anglais

Une accord d'honoraires conditionnels vous permet de bénéficier d'une excellente représentation juridique sans risquer de compromettre votre situation financière.

With a contingency retainer agreement, you receive excellent legal representation without jeopardizing your financial situation.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


1 milliard de traductions classées par domaine d'activité en 28 langues