Publications scientifiques

Le retrait du canada du protocole de kyoto et le droit international public – droit de dénonciation, abus de droit et responsabilité internationale
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général - core.ac.uk -
Filibustering in the fifth republic
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général - core.ac.uk -
Le retrait du canada du protocole de kyoto et le droit international public – droit de dénonciation, abus de droit et responsabilité internationale
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général - core.ac.uk -
L'étrange pérennité du droit de propriété sur les eaux souterraines. a propos de la décision du tgi d'angers en date du 12 juillet 2001
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général - core.ac.uk -

Traductions en contexte français - anglais

Bonne foi et abus de droit

Good faith and abuse of rights

général - eur-lex.europa.eu
Engie conteste également tout abus de droit.

Engie also contests any abuse of law.

communication - eur-lex.europa.eu
Le Luxembourg conteste également tout abus de droit.

Luxembourg also contests any abuse of rights.

communication - eur-lex.europa.eu
régissent la responsabilité pour abus du droit d'information

govern responsibility for misuse of the right of information

général - eur-lex.europa.eu
régissent la responsabilité pour abus du droit à l'information

govern responsibility for misuse of the right of information; or

général - eur-lex.europa.eu
Le détournement de pouvoir est un abus de mandat, un abus de droit.

The abuse of power is an abuse of mandate, an abuse of law.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
S’il le fait, c’est un abus de droit et un abus de pouvoir.

If they do that, it is harassment and an abuse of police power.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Concurrence - Abus de position dominante - Droit d'auteur.

Competition - Abuse of a dominant position - Copyright.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Le deuxième critère permettant de constater un abus de droit est donc aussi rempli.

Thus, the second criterion for the recognition of an abuse of law is also met.

général - eur-lex.europa.eu
Cet amendement vise à prévenir les abus de droit.

This amendment is made to prevent the abuse of law.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Celles-ci sont fondées sur les prétendus abus de procédure, abus de droit et comportement illicite de l'Inde.

These objections are based on India’s alleged abuse of process, abuse of rights and unlawful conduct.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
L’article 35 de cette directive, intitulé « Abus de droit », énonce :

Article 35 of that directive, headed ‘Abuse of rights’, states:

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
L'abus de droit peut être invoqué lorsque l'invocation d'un droit constitue un abus manifeste.

Abuse of rights can be invoked if the invocation of a right constitutes an apparent abuse.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
f) constitue un abus du droit de présenter une communication ;

It is an abuse of the right to submit a communication;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
– 2014 – Doctorat en droit, Abus de procédure (en cours) – UdeM

– UdeM 2014 Doctor of Law, Abuse of process (ongoing)

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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