Dictionnaire français - anglais

Sursis

à statuer

général - eur-lex.europa.eu
sursis à statuer
institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - iate.europa.eu
linstance devant la juridiction de lÉtat tiers fait elle-même lobjet dun sursis à statuer ou dun désistement

the proceedings in the court of the third State are themselves stayed or discontinued

justice - eur-lex.europa.eu
En défense, le premier défendeur a soulevé l’exception de forum non conveniens et a sollicité en conséquence un sursis à statuer.

In his defence, the first defendant raised an objection of forum non conveniens and therefore requested that proceedings be stayed.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
a) Sur l’examen, en cas de sursis à statuer pour connexité, de circonstances propres aux litiges pendants (septième question)

a) Consideration, in the case of a stay of proceedings on the basis that actions are related actions, of circumstances specific to the pending disputes (seventh question)

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
la juridiction de lÉtat tiers concernée est convaincue que le sursis à statuer est nécessaire pour une bonne administration de la justice.

the court of the Member State is satisfied that a stay is necessary for the proper administration of justice.

budget - eur-lex.europa.eu
Décider qu’il sera sursis à statuer jusqu’à l’aboutissement des procédures pénales intentées en France ;

decide that the proceedings are to be stayed until the conclusion of the criminal proceedings brought in France;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - iate.europa.eu
institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - iate.europa.eu
union européenne - iate.europa.eu
droit - iate.europa.eu
droit de l'union européenne - eur-lex.europa.eu
surseoir à statuer de sa propre initiative

to stay the proceedings of its own motion

droit - iate.europa.eu
La juridiction saisie devrait être autorisée à surseoir à statuer si, en cas dutilisation de ressources financières fournies par une tierce partie

The court should be allowed to stay the proceedings if in the case of use of financial resources provided by a third party

justice - eur-lex.europa.eu
pouvoir exécutif et administration publique - iate.europa.eu
Dans cette attente, le Conseil d’Etat a décidé de surseoir à statuer.

In this expectation, the Council of State decided to stay proceedings.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
En outre, le Conseil dÉtat a décidé de surseoir à statuer jusquà ce que la Cour de justice se soit prononcée sur les questions préjudicielles suivantes

In addition, the Council of State decided to stay proceedings until the Court of Justice had issued an opinion on the following preliminary questions

justice - eur-lex.europa.eu
droit - iate.europa.eu
général - eur-lex.europa.eu
(Marque communautaire - Opposition - Retrait de l’opposition - Non-lieu à statuer)

(Community trade mark — Opposition — Withdrawal of opposition — No need to adjudicate)

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
(Marque communautaire - Opposition - Retrait de l’opposition - Non-lieu à statuer)

((EU trade mark - Opposition proceedings - Withdrawal of the opposition - No need to adjudicate))

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
(Marque communautaire - Opposition - Retrait de l’opposition - Non-lieu à statuer)

((Community trade mark - Opposition - Withdrawal of the opposition - No need to adjudicate))

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
(«Marque communautaire - Opposition - Retrait de l'opposition - Non-lieu à statuer»)

((Community trade mark - Opposition - Withdrawal of the opposition - No need to adjudicate))

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
(«Marque communautaire - Opposition - Retrait de l'opposition - Non-lieu à statuer»)

(Community trade mark — Opposition — Withdrawal of opposition — No need to adjudicate)

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
général - eur-lex.europa.eu
non-lieu à statuer
droit - iate.europa.eu

Publications scientifiques

La politisation des milieux populaires en france au xixe siècle : construction d'historiens. esquisse d'un bilan (1948-1997)
Interroger les méthodes empiriques des historiens qui ont cherché à statuer sur la nature de la politisation au XIXe en France permet de comprendre les acceptions de " politique " et de " populaire " proposées depuis un demi-siècle par un vaste...
général - core.ac.uk - PDF: journals.openedition.org
Les solutions émergentes. présentation du rapport sur l'avenir du système de santé québecois
... Le gouvernement est invité à statuer sur une politique cadre de partenariat avec le secteur privé et le tiers secteur....
... The government was urged to adopt a framework policy for partnership with the private and third sectors...
général - core.ac.uk -
The medium is not the message: reconciling reputation and free expression in cases of internet defamation
... Cette approche a mené les tribunaux à statuer que lorsque des mots diffamatoires sont transmis sur Internet, les privilèges qualifiés qui auraient autrement immunisé le défendeur contre toute responsabilité, suivant...
... The author argues that this approach results in a failure to strike the appropriate balance between free expression and the protection of reputation...
général - core.ac.uk - PDF: www.erudit.org
La lumière sur la balance malebranche et la «physique» de la volonté
... Une fois écartée l’hypothèse d’un indéterminisme métaphysique des actes de la volonté, il reste à statuer sur le principe d’un déterminisme psychologique, et pour cela à réexaminer la comparaison de la «balance» des plaisirs et le rôle de la «lumière» dans la détermination...
... Once the hypothesis of a metaphysical indeterminism of acts of the will has been set aside, it remains to decide on the principle of a psychological determinism, and for this purpose to re-examine the comparison of the «balance» of pleasures and the role of «light» in determinating the will...
Europe - core.ac.uk -
L’arrêt rendu par la cour internationale de justice sur la demande en interprétation de l’arrêt avena (mexique c. états-unis d’amérique)
... Elle se refuse par ailleurs à statuer sur le respect par les États-Unis de l’arrêt Avena, non sans dénoncer toutefois la violation par ceux-ci des mesures conservatoires indiquées au cours de cette nouvelle...
général - core.ac.uk -

Synonymes et termes associés français

Exemples français - anglais

technologie et réglementation technique - iate.europa.eu
technologie et réglementation technique / commercialisation / finances - iate.europa.eu
commercialisation / finances - iate.europa.eu
[...]
institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - iate.europa.eu

Traductions en contexte français - anglais

en cas de non-lieu à statuer

where a case does not proceed to judgment

institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - iate.europa.eu
Dépens en cas de non-lieu à statuer

Costs where a case does not proceed to judgment

général - eur-lex.europa.eu
Dépens en cas de non-lieu à statuer

Costs where a case does not proceed to judgment

général - eur-lex.europa.eu
La Commission n'a donc plus à statuer sur cette demande.

Thus the Commission no longer has to consider this application.

général - eur-lex.europa.eu
les décisions de classement ou de non-lieu à statuer

decisions to close the file or not to proceed to judgment

général - eur-lex.europa.eu
nom, adresse et coordonnées de lautorité habilitée à statuer sur la demande

The name and contact details of the authority responsible for the decision

général - eur-lex.europa.eu
En cas de non-lieu à statuer, la Cour règle librement les dépens.

Where a case does not proceed to judgment the costs shall be in the discretion of the Court.

prix - eur-lex.europa.eu
En cas de non-lieu à statuer, le Tribunal règle librement les dépens.

Where a case does not proceed to judgment, the costs shall be in the discretion of the General Court.

prix - eur-lex.europa.eu
En cas de non-lieu à statuer, le Tribunal règle librement les dépens.

Where a case does not proceed to judgment, the costs shall be in the discretion of the Tribunal.

justice - eur-lex.europa.eu
Le Conseil a décidé de surseoir à statuer sur cette proposition.

The council has declined to negotiate on this proposal.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
En cas de non-lieu à statuer, le Tribunal règle librement les dépens.

Where a case does not proceed to judgment, the costs shall be in the discretion of the Tribunal.

justice - eur-lex.europa.eu
Le conseil s’était alors déclaré incompétent à statuer.

At the time the Constitutional Council declared itself incompetent to rule on the matter.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Le juge devra statuer sur les conséquences du divorce :

The judge will give the following orders in regards to the divorce:

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Il n'arriverait jamais à statuer cette question en réfléchissant.

And this problem will never be solved by thinking more about it.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Il n'arriverait jamais à statuer cette question en réfléchissant.

You will never decide your destiny by thinking about it.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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