Dictionnaire français - anglais

Exemples français - anglais

union européenne - iate.europa.eu
droit - iate.europa.eu
droit - iate.europa.eu
[...]
droit / organisation de l'entreprise / recherche et propriété intellectuelle / union européenne - iate.europa.eu
[...]

Traductions en contexte français - anglais

Les États membres peuvent également établir une compétence à l'égard des infractions qui causent un préjudice sur leur territoire.

Member States may also establish jurisdiction over offences that cause damage in their territory.

droit pénal - eur-lex.europa.eu
Je ne vois pas comment, en l’espèce, ils seraient pertinents pour établir une compétence juridictionnelle.

I fail to see how they would be pertinent in the present case to establish jurisdictional competence.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Chaque État membre devrait donc établir une compétence à l'égard des infractions commises sur son territoire et à l'égard de celles commises par ses ressortissants.

Each Member State should therefore establish jurisdiction over offences committed on its territory and over offences committed by its nationals.

droit pénal - eur-lex.europa.eu


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