Dictionnaire français - anglais

droit - iate.europa.eu
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Traductions en contexte français - anglais

Le client est défaillant par la seule échéance du délai de paiement.

The client is in default with the passing of the payment deadline.

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La compétence de l’OEB prend fin avec la délivrance du brevet et à échéance du délai d'opposition.

The competence of the EPO ends with the grant of the patent and the expiry of the opposition period.

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Majoration de 20 % de la dette, si les cotisations dues sont payées après échéance du délai réglementaire.

Surcharge of 20% of the debt, if paid after the period expires.

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en cas de non-paiement d’une facture par l’acheteur à une seule échéance du délai convenu ou légal;

in the event of non-payment of an invoice by the buyer for a single payment period as regards the agreed or legal period;

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en cas de non-paiement d’une facture par l’acheteur à une seule échéance du délai convenu ou légal

in the event of non-payment of an invoice by the buyer for a single payment period as regards the agreed or legal period;

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en cas de non-paiement d’une facture par l’acheteur à une seule échéance du délai convenu ou légal;

in the event of non-payment of an invoice by the buyer for a single payment period as regards the agreed or legal period;

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Si le délai de livraison est prolongé d’une durée convenable en raison de ces événements, le client peut se retirer du contrat après échéance du délai de livraison prolongé.

If the delivery period is extended by a reasonable amount of time due to such circumstances, the Customer may withdraw from the contract at the end of this extended delivery period.

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3 Après échéance du délai de conservation, les données doivent être détruites, sous réserve des dispositions de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage1.

3 After expiry of the maximum storage period, the data must be destroyed; the provisions of the Federal Act of 26 June 19981 on Archiving shall remain reserved.

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3 Après échéance du délai de conservation, les données doivent être détruites, sous réserve des dispositions de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'archivage1.

3 After expiry of the maximum storage period, the data must be destroyed; the provisions of the Federal Act of 26 June 19981 on Archiving shall remain reserved.

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Le client est redevable des frais de recouvrement extrajudiciaires dès l'arrivée à échéance du délai de paiement convenu, sans mise en demeure écrite préalable.

The client is obliged to pay extrajudicial debt collection costs immediately after the expiry of the agreed payment period without prior written notice.

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L'Association des joueurs de la LNH a annoncé qu'elle avait informé la ligue de sa décision avant l'arrivée à échéance du délai prescrit de 48 heures.

The NHL Players Association announced it had informed the league of that plan before the 48-hour deadline to do so passed.

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De la jurisprudence zurichoise, elle déduisait que "l’obligation de supporter les frais et dépens" devait, en l’occurrence, "dépendre du jugement qui aurait été rendu" sans l’arrivée à échéance du délai légal de prescription.

In the light of Zürich case-law, it found that in the present case "the incidence of the costs and expenses should depend on the judgment that would have been delivered" had the statutory period of limitation not expired.

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De la jurisprudence zurichoise, elle déduisait que "l'obligation de supporter les frais et dépens" devait, en l'occurrence, "dépendre du jugement qui aurait été rendu" sans l'arrivée à échéance du délai légal de prescription.

In the light of Zürich case-law, it found that in the present case "the incidence of the costs and expenses should depend on the judgment that would have been delivered" had the statutory period of limitation not expired.

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L’ acceptation des factures s’ applique de droit et selon l’ article 1139 du Code Civil comme mise en demeure, sans qu’ aucun acte ne soit nécessaire et par la seule échéance du délai.

The receipt of the invoice is legally and in accordance with article 1139 of the Civil Code as notice of default without any deed being required and only by the expiration of the term.

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De telles infractions doivent être notifiées à Scooty Brussels dans les plus brefs délais et, dans tous les cas, avant l’arrivée à échéance du délai de réponse sur l’avis d’infraction.

Such violations must be reported to Scoot Networks as soon as reasonably possible, but in any event, in advance of the deadline to respond to the notice of violation.

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