Il ne s'agit pas de loyers établis aux conditions normales du marché et, en tant que tels, ces tarifs n'ont que peu de poids pour constituer des preuves de la valeur locative .

Suite au développement rapide du dégroupage total, de la vente en gros de l’abonnement ainsi que de la vente en gros d’accès ADSL nu aux fournisseurs d’accès Internet tiers, l’activité de service de téléphonie classique est en déclin.

Seule est maintenue la régulation de l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique (VGAST), plus complète, qui inclut à la fois l'accès au service téléphonique et les communications associées.