Le Parlement européen lance le processus de levée de l’immunité des députés catalans.

Il est possible pour un État étranger de renoncer au bénéfice d'une immunité d'exécution.

La signature d'une convention d'arbitrage par un Etat étranger emporte renonciation à son immunité de juridiction devant le tribunal arbitral.

Le Conseil d’administration peut, pour les mêmes raisons, lever l’une des immunités accordées au Président.

Le Conseil d'administration peut, pour les mêmes raisons, lever l'une des immunités accordées au Président.

Il est possible pour un État étranger de renoncer au bénéfice d'une immunité d'exécution.

Seul le ministère de l'Intérieur est habilité à lever cette immunité, a-t-il ajouté, mais il s'y est systématiquement refusé.

A l’égard du Secrétaire général, le Conseil de Sécurité a qualité pour prononcer la levée des immunités.

Seul le ministère de l’Intérieur est habilité à lever cette immunité, a-t-il ajouté, mais il s’y est systématiquement refusé.

E. considérant qu'il appartient au seul Parlement de décider de lever ou non l'immunité dans un cas donné; que le Parlement peut raisonnablement tenir compte de la position du député pour prendre la décision de lever ou non son immunité(2);

E. considérant qu'il appartient au seul Parlement de décider de lever ou non l'immunité dans un cas donné; que le Parlement peut raisonnablement tenir compte de la position du député pour prendre la décision de lever ou non son immunité(2);

E. considérant qu’il appartient au Parlement seul de décider de lever ou non l’immunité dans un cas donné; que le Parlement peut raisonnablement tenir compte de la position du député pour prendre la décision de lever ou non son immunité(2);

E. considérant qu’il appartient au Parlement seul de décider de lever ou non l’immunité dans un cas donné; que le Parlement peut raisonnablement tenir compte de la position du député pour prendre la décision de lever ou non son immunité(2);

Les institutions et organes visés au présent protocole sont tenus de renoncer à l'immunité dans tous les cas où ils estiment que la levée de cette immunité n'est pas contraire à leurs intérêts.

Les organisations internationales pourraient être incitées à recourir à la possibilité de renoncer à l’immunité, lorsque celle-ci n’est pas strictement nécessaire à l’exercice indépendant de leurs fonctions .