Le Conseil lance une instance pour demander à VOIS Inc. (VOIS) et à M. Harpreet Randhawa de justifier :

Le segment Ventes de VOI et financement finance et vend les VOI qu’il détient; vend également des VOI par le biais d’accords de services payants avec des développeurs tiers; et fournit un financement à la consommation.

L'invention porte sur un système et un procédé reliant des volumes d'intérêt (VOI) par l'intermédiaire de points temporels.

Concernant la capacité de payer de VOIS, dans l’évaluation de ce facteur, le Conseil a pris en compte les revenus de télécommunication de VOIS de 2015, tels que déposés sous le sceau de la confidentialité par l’entreprise en mars 2016.

L’avis exigeait aussi, aux termes du paragraphe 37(2) de la Loi, que VOIS et son directeur, M. Harpreet Randhawa, fournissent des renseignements au sujet du nombre d’abonnés aux services de VOIS et des dirigeants et administrateurs de VOIS.

Il est ordonné par la présente à VOIS Inc. (VOIS), conformément à l’article 51 de la Loi sur les télécommunications (Loi), dans les 30 jours suivant la présente ordonnance :

Le Conseil impose une sanction administrative pécuniaire de 15 000 $ à VOIS Inc. (VOIS) pour une violation de l’article 72.001 de la Loi sur les télécommunications.

Dans l’avis de consultation de télécom 2016-431 (avis), le Conseil a amorcé une instance appelant VOIS Inc. (VOIS)Note de bas de page 1 à justifier ce qui suit :

Renseignements que doivent fournir VOIS et M. Harpreet Randhawa

Par conséquent, l’exigence de participation au CPRST s’applique à VOIS.

Ni VOIS ni M. Randhawa n’ont fourni les renseignements exigés.

Ni VOIS ni M. Randhawa n’ont répondu à la demande du Conseil.

De plus, six anciens clients de VOIS n’ont toujours pas reçu les réparations que VOIS est tenue de fournir en vertu de nos règles.

Le CPRST a pris cette mesure après le défaut de VOIS de mettre en application six décisions exécutoires distinctes du CPRST, qui obligeaient VOIS à compenser des clients qui avaient porté plainte contre elle.

Ces éléments comprennent une copie de la convention signée entre VOIS et le CPRST, le 27 septembre 2011, par M. Harpreet Randhawa, un administrateur de VOIS.