Durée du casier viticole et de l'inventaire
Informations contenues dans le casier viticole
Casier viticole et inventaire du potentiel de production
Établir un casier viticole conforme aux normes de lUnion européenne.
Établir le casier viticole et le rendre opérationnel.
Informations minimales comprises dans le casier viticole
Vérification des informations contenues dans le casier viticole
Les États membres tiennent un casier viticole contenant des informations mises à jour sur le potentiel de production.
Les États membres tiennent un casier viticole contenant des informations mises à jour sur le potentiel de production.
Les principaux objectifs du casier viticole sont le suivi et le contrôle du potentiel de production.
sur le territoire genevois: les surfaces faisant partie du cadastre viticole au sens de larticle 61 de la loi fédérale sur lagriculture (RS 910.1) et dont la production est destinée à la vinification
sur le territoire genevois: les surfaces faisant partie du cadastre viticole au sens de larticle 61 de la loi fédérale sur lagriculture (RS 910.1) et dont la production est destinée à la vinification
Ces vignes « n’ont pas d’âge » : elles étaient déjà plantées lors de la création du cadastre viticole dans la zone, elles sont âgées de plus de 90 ans.
Ces vignes « n’ont pas d’âge » : elles étaient déjà plantées lors de la création du cadastre viticole dans la zone, elles sont dat...
Ces vignes « n’ont pas d’âge » : elles étaient déjà plantées lors de la création du cadastre viticole dans la zone, elles sont datées de plus de 90 ans.
Toutefois, les informations suivantes ne doivent pas être recueillies ni incluses dans le casier viticole par certains États membres
Les États membres assurent la mise à jour régulière du casier viticole au fur et à mesure que les informations recueillies sont disponibles.
L'information contenue dans cet inventaire devrait s'appuyer sur le casier viticole, qu'il y a lieu de maintenir en usage et de mettre régulièrement à jour.
Informations minimales contenues dans le casier viticole et spécifications concernant ces informations visées à larticle 3
1995 Le ministère de l’économie, des finances et du budget confie au CIVC la gestion du casier viticole informatisé.
contrôles administratifs appliqués à tous les viticulteurs identifiés dans le casier viticole qui:
Renforcer les structures administratives nécessaires à la mise en œuvre des politiques de marché et de développement rural; établir un casier viticole conformément aux normes de l'Union européenne.
Il convient que tout contrôle portant sur le potentiel de production se fonde en premier lieu sur le casier viticole.
Les États membres tiennent un casier viticole contenant des informations mises à jour sur le potentiel de production.
Règlement (CEE) n° 2392/86 du Conseil du 24 juillet 1986 portant établissement du casier viticole communautaire
des précisions concernant le casier viticole prévu à l'article 108 et notamment son utilisation pour ce qui est du suivi et du contrôle du potentiel de production
Les États membres tiennent un casier viticole contenant des informations mises à jour sur le potentiel de production.
Afin de garantir que les renseignements contenus dans le casier correspondent constamment à la situation réelle de la viticulture, il convient d'en prévoir la mise à jour permanente ainsi que la vérification régulière.
Pour une meilleure gestion du potentiel viticole, il est souhaitable que les États membres transmettent à la Commission un inventaire de leur potentiel de production fondé sur le casier viticole.
contrôles annuels sur place d'au moins 5 % de l'ensemble des viticulteurs identifiés dans le casier viticole.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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