Dictionnaire anglais - français

droit civil - iate.europa.eu
verbal contract
droit civil - iate.europa.eu
In Canada, a verbal contract is as legal as a written contract.

Au Canada, un accord verbal a tout autant de valeur qu'un contrat écrit.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Admittedly there has been only a verbal contract between us.

 Nous avons eu, dans un premier temps, un accord verbal entre nous.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
The court acknowledged that the group had a verbal contract.

Le tribunal a estimé que cet accord verbal avait une valeur contractuelle.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
A verbal contract isn’t worth the paper it’s written on. – Samuel Goldwyn, Producer

Un accord verbal ne vaut même pas le papier sur lequel il est écrit", Samuel Goldwyn, producteur de films, pionnier de la MGM.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Make sure you obtain a written quote; do not settle on a verbal contract.

Obtenez tout par écrit; assurez-vous d'avoir un contrat en place plutôt qu'un accord verbal.

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Exemples anglais - français

industrie mécanique - lexique.mecaniqueindustrielle.com
communication / industrie mécanique - techdico
sciences humaines - iate.europa.eu

Traductions en contexte anglais - français

Your Spanish employment contract may be in writing or verbal, but a verbal contract is very unusual.

Votre contrat de travail espagnol peut être écrit ou verbal, mais un contrat verbal est très inhabituel.

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Their’s too was a verbal contract which was a contract.

Il y a eu un accord oral qui est également un contrat.

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A verbal contract is just as valid as a written contract.

Un contrat oral est tout autant valide qu'un contrat écrit.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Without a written sales contract, a verbal contract is a lease.

À défaut d'un bail écrit, le bail verbal constitue un véritable contrat de location.

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A verbal contract is usually just as enforceable as a written contract.

De façon générale, un contrat verbal est aussi valable qu’un contrat écrit.

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This contract need not be in writing, a verbal contract is also valid.

Ce contrat ne doit pas nécessairement être écrit, car un contrat oral est également valide.

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In these countries, a verbal contract is also valid.

Dans ces pays, un contrat verbal est aussi valable.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
This document is written proof of a verbal contract.

Ce document est la preuve écrite d'un contrat oral.

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At its heart, a verbal contract should contain all the elements of a regular contract.

En pratique, le contrat international devra mentionner tous les éléments d’un contrat classique.

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I haven’t signed anything, and it was a verbal contract.

Je n'avais pas signé un contrat écrit, mais ça avait été un accord tacite.

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The next factor was the breaking of a verbal contract.

Le motif de cette poursuite était une rupture de contrat verbal.

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The problem with verbal contract terms is proving they existed.

Mais l'énorme problème du contrat oral est la preuve de son existence.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Some states require a written document and others allow a verbal contract for valid contract agreements.

Aux Etats-Unis, certains États exigent un document écrit et d’autres autorisent un contrat verbal pour les accords contractuels valides.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
is a verbal contract binding and can be enforceable by law?

Un Budget Participatif peut-il être efficace s’il est rendu obligatoire par la loi ?

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
A verbal contract is possible in Estonia only if the duration...

Un contrat verbal est possible en Estonie si la durée du...

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