Des dispositions avantageuses de nature à encourager l’investissement.

Note marginale :Obtention par fraude de la signature d’une valeur

4) L'article 467 - Falsification de valeurs, volonté, etc

Note marginale :Obtention par fraude de la signature d’une valeur

(x.15) article 363 (obtention par fraude de la signature d’une valeur),

Apprendre des principes de sécurité utiles et découvrir comment élaborer des politiques conformes.

nuire gravement à l’efficacité opérationnelle d’actions de sécurité ou de renseignement ;

n) article 363 (obtention par fraude de la signature d’une valeur);

― nuire gravement à l’efficacité opérationnelle d’actions de sécurité ou de renseignement ;

Apprendre des principes de sécurité utiles et comment élaborer des politiques conformes.

nuire gravement à l'efficacité opérationnelle d'actions de sécurité ou de renseignement ;

― nuire gravement à l'efficacité opérationnelle d'actions de sécurité ou de renseignement ;

nuire gravement à l'efficacité opérationnelle d'actions de sécurité ou de renseignement ;

Note marginale :Argent ou autre valeur devant être déposés auprès du juge de paix

(«sans dépôt d’argent ni d’autre valeur» ou «avec dépôt d’argent ou d’autre valeur»)