Exemples anglais - français

pouvoir exécutif et administration publique / régions des états membres de l'union européenne / environnement - iate.europa.eu
droit - iate.europa.eu
droit / pouvoir exécutif et administration publique / régions des états membres de l'union européenne - iate.europa.eu
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Traductions en contexte anglais - français

The sale of Haslemoen Leir from the Norwegian State to

Våler municipality

La vente de Haslemoen Leir à la municipalité de Våler par lÉtat norvégien

général - eur-lex.europa.eu
The sale by Våler municipality of parts of the Inner Camp to Haslemoen AS

La vente de certaines parties du camp intérieur à Haslemoen AS par la municipalité de Våler

général - eur-lex.europa.eu
The municipality also recalls that the sales contract between Våler Municipality and Haslemoen AS contains elements that have a price reducing effect.

La municipalité de Våler rappelle également que le contrat de vente passé entre elle et Haslemoen AS contient des éléments ayant pour effet de baisser le prix.

général - eur-lex.europa.eu
As mentioned above, none of these two procedures were followed when Våler Municipality sold the 29 buildings to Haslemoen AS.

Comme indiqué précédemment, aucune de ces deux procédures na été suivie lorsque la municipalité de Våler a vendu les 29 bâtiments à Haslemoen AS.

général - eur-lex.europa.eu
First whether the preceding sale of Haslemoen Leir from the Norwegian State to Våler Municipality was carried out on market terms.

Premièrement, il convient de déterminer si la vente précédente de Haslemoen Leir à la municipalité de Våler par lÉtat norvégien a été réalisée aux conditions du marché.

commercialisation - eur-lex.europa.eu
The Norwegian authorities did not notify to the Authority the sale of the 29 buildings by Våler Municipality to Haslemoen AS.

Les autorités norvégiennes nont pas notifié à lAutorité la vente des 29 bâtiments par la municipalité de Våler à Haslemoen AS.

général - eur-lex.europa.eu
As demonstrated above, state resources were involved because Våler Municipality sold the 29 buildings in the Inner Camp at a price substantially below the market price.

Comme démontré ci-dessus, des ressources dÉtat ont été engagées parce que la municipalité de Våler a vendu les 29 bâtiments du camp intérieur à un prix nettement moins élevé que le prix du marché.

général - eur-lex.europa.eu
The report assumed that it would take time to rent out all the buildings given the geographic location of the buildings and limited population in Våler municipality.

Il supposait que la location de lensemble des bâtiments prendrait du temps, compte tenu de leur situation géographique et de la population limitée de la municipalité de Våler.

gestion comptable - eur-lex.europa.eu
Våler Municipality had made it clear that it would sell Haslemoen Leir to the buyer that would develop the area in an appropriate manner and generate as many new jobs as possible.

La municipalité de Våler avait annoncé clairement son intention de vendre Haslemoen Leir à lacheteur qui développerait la zone dune manière appropriée en créant le plus demplois possible.

politique économique - eur-lex.europa.eu
The sale of Haslemoen Leir from the Norwegian State to Våler municipality

La vente de Haslemoen Leir à la municipalité de Våler par lÉtat norvégien

général - eur-lex.europa.eu
The sale by Våler municipality of parts of the Inner Camp to Haslemoen AS

La vente de certaines parties du camp intérieur à Haslemoen AS par la municipalité de Våler

général - eur-lex.europa.eu
The municipality also recalls that the sales contract between Våler Municipality and Haslemoen AS contains elements that have a price reducing effect.

La municipalité de Våler rappelle également que le contrat de vente passé entre elle et Haslemoen AS contient des éléments ayant pour effet de baisser le prix.

général - eur-lex.europa.eu
As mentioned above, none of these two procedures were followed when Våler Municipality sold the 29 buildings to Haslemoen AS.

Comme indiqué précédemment, aucune de ces deux procédures na été suivie lorsque la municipalité de Våler a vendu les 29 bâtiments à Haslemoen AS.

général - eur-lex.europa.eu
First whether the preceding sale of Haslemoen Leir from the Norwegian State to Våler Municipality was carried out on market terms.

Premièrement, il convient de déterminer si la vente précédente de Haslemoen Leir à la municipalité de Våler par lÉtat norvégien a été réalisée aux conditions du marché.

commercialisation - eur-lex.europa.eu
The Norwegian authorities did not notify to the Authority the sale of the 29 buildings by Våler Municipality to Haslemoen AS.

Les autorités norvégiennes nont pas notifié à lAutorité la vente des 29 bâtiments par la municipalité de Våler à Haslemoen AS.

général - eur-lex.europa.eu


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