Dictionnaire anglais - français

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« l’accession immobilière différée à la fin de l’usufruit », note sous cass. 3ème civ., 19 sept. 2012, n° 11-15460... S’opère-t-elle au fur et à mesure de la construction ou à la fin de l’usufruit ? Si le principe est celui de l’accession immédiate, la relation particulière qui unit le constructeur (usufruitier) et le propriétaire du fonds (nue-propriétaire) appelle une réponse spécifique tendant à considérer que l’accession n’a lieu qu’à la fin de l’usufruit
général - core.ac.uk -
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Exemples anglais - français

union européenne / droit - iate.europa.eu
structure économique - acta.es
droit - iate.europa.eu
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droit / agriculture, sylviculture et pêche - iate.europa.eu
droit / agriculture, sylviculture et pêche - iate.europa.eu
assurance - iate.europa.eu
commercialisation / droit - iate.europa.eu
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