Les services dinspection des utilisateurs sont constitués en vertu du droit national dun État membre et possèdent la personnalité juridique.

Un État membre ayant autorisé un service d'inspection d'un utilisateur retire cette autorisation s'il constate que ledit service ne satisfait plus aux critères visés au paragraphe 8.

Aux fins de la notification, les services dinspection des utilisateurs répondent aux exigences énoncées aux paragraphes 2 à 11.

Un état membre ayant autorisé un service d'inspection d'un utilisateur retire cette autorisation s'il constate que ledit service ne satisfait plus aux critères visés au paragraphe 8.

Les équipements sous pression et les ensembles dont la conformité a été évaluée par un service dinspection des utilisateurs ne portent pas le marquage CE.

le service dispose de politiques et de procédures appropriées faisant la distinction entre les tâches quil exécute en tant que service dinspection dun utilisateur et dautres activités

Les services d’inspection des utilisateurs sont constitués en vertu du droit national d’un État membre et possèdent la personnalité juridique.

Les services d’inspection des utilisateurs sont constitués en vertu du droit national d’un Etat membre et possèdent la personnalité juridique.

Seul un tel organisme est considéré comme un organisme notifié, une entité tierce partie reconnue ou un service dinspection dun utilisateur aux fins de la présente directive.

Les services dinspection des utilisateurs doivent avoir une structure identifiable et disposer de méthodes de rapport au sein du groupe dont ils font partie, qui garantissent et démontrent leur impartialité.

Aux fins de la notification, un organisme d’évaluation de la conformité répond aux exigences définies aux points 2 à 11.

Aux fins de la notification, les services d’inspection des utilisateurs répondent aux exigences énoncées aux paragraphes 2 à 11.

Le service d'inspection de l'utilisateur doit avoir une assurance de responsabilité civile adéquate à moins que cette responsabilité ne soit assumée par le groupe dont il fait partie.

b) Les équipements sous pression et ensembles dont la conformité a été évaluée par un organe d'inspection des utilisateurs ne portent pas le marquage "CE";

b) Les équipements sous pression et ensembles dont la conformité a été évaluée par un organe d'inspection des utilisateurs ne portent pas le marquage « CE » ;