Un allégement de la procédure peut toutefois être admis dans les cas où l'édulcoration est effectuée couramment ou de façon continue par une entreprise.

zone de desserte » désigne la zone dans laquelle une entreprise exemptée exploite une entreprise de distribution de radiodiffusion;

la personne visée au point a) accomplisse les tâches précisées uniquement dans lintérêt de lentreprise et exerce ses responsabilités en toute indépendance à légard de toute entreprise pour laquelle lentreprise exécute des transports.

Lorsqu'une entreprise d'assurance exerce simultanément des activités d'assurance vie et d'assurance non-vie, elle tient, à son siège social, un registre distinct pour chacune de ces activités.

Lorsque l'entreprise exerce des activités ne relevant pas du service public, seules les charges associées au service public peuvent être prises en considération.

Par conséquent, lavantage fiscal est accordé en fonction de la forme juridique de lentreprise, constituée en coopérative, et des secteurs dans lesquels cette entreprise exerce ses activités.

Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.

d) la personne visée au point a) accomplisse les tâches précisées uniquement dans l'intérêt de l'entreprise et exerce ses responsabilités en toute indépendance à l'égard de toute entreprise pour laquelle l'entreprise exécute des transports.

entreprise de fourniture, toute personne physique ou morale qui effectue la fourniture

Un allégement de la procédure peut toutefois être admis dans les cas où l'édulcoration est effectuée couramment ou de façon continue par une entreprise.

zone de desserte » désigne la zone dans laquelle une entreprise exemptée exploite une entreprise de distribution de radiodiffusion;

ni l'entreprise d'assurance de la protection juridique ni l'assureur de l'assistance n'exercent des activités relevant d'une branche de l'assurance de responsabilité

b) s’agissant d’une entreprise de programmation exemptée, la personne qui l’exploite. (operator)

b) s’agissant d’une entreprise de programmation exemptée, la personne qui l’exploite. (operator)

e) elle exerce par tout autre moyen son entreprise ou son activité au Manitoba.