Dictionnaire anglais - français

Synonymes et termes associés anglais

Exemples anglais - français

Traductions en contexte anglais - français

Goods subject to duty at specific times of the year cannot be considered unconditionally exempt; or

Les marchandises frappées de droits à des périodes précises de l'année ne peuvent pas être considérées comme exemptes sans condition;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
such goods were not unconditionally exempt from the whole of the duty of excise specified in the First Schedule to the Central Excise Tariff Act, 1985 or were not nil rated in the said Schedule.

i) ces marchandises n'étaient pas exemptées inconditionnellement de l'ensemble du devoir d'accise spécifié dans la première annexe de la loi sur le droit d'accise central, 1985, ou n'étaient pas notées dans ladite annexe.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
(i) such goods were not unconditionally exempt from the whole of the duty of excise specified in the First Schedule to the Central Excise Tariff Act, 1985 or were not nil rated in the said Schedule;

i) ces marchandises n'étaient pas exemptées inconditionnellement de l'ensemble du devoir d'accise spécifié dans la première annexe de la loi sur le droit d'accise central, 1985, ou n'étaient pas notées dans ladite annexe.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
(i) such goods were not unconditionally exempt from the whole of the duty of excise specified in the First Schedule to the Central Excise Tariff Act, 1985 or were not nil rated in the said Schedule.

i) ces marchandises n'étaient pas exemptées inconditionnellement de l'ensemble du devoir d'accise spécifié dans la première annexe de la loi sur le droit d'accise central, 1985, ou n'étaient pas notées dans ladite annexe.

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