Les marchandises frappées de droits à des périodes précises de l'année ne peuvent pas être considérées comme exemptes sans condition;
i) ces marchandises n'étaient pas exemptées inconditionnellement de l'ensemble du devoir d'accise spécifié dans la première annexe de la loi sur le droit d'accise central, 1985, ou n'étaient pas notées dans ladite annexe.
i) ces marchandises n'étaient pas exemptées inconditionnellement de l'ensemble du devoir d'accise spécifié dans la première annexe de la loi sur le droit d'accise central, 1985, ou n'étaient pas notées dans ladite annexe.
i) ces marchandises n'étaient pas exemptées inconditionnellement de l'ensemble du devoir d'accise spécifié dans la première annexe de la loi sur le droit d'accise central, 1985, ou n'étaient pas notées dans ladite annexe.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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