2.1 Les copies non certifiées conformes visées au paragraphe 48.1 (1).
Les copies non certifiées ou les vérifications ne sont pas fournies au public.
Les copies non certifiées ou les vérifications ne sont pas fournies au public.
Les documents produits par les autres parties à la procédure peuvent être notifiés sous forme de copies non certifiées.
Les copies non certifiées ou les vérifications ne sont pas fournies au public.
Le greffier peut délivrer une copie simple des arrêts ou ordonnances à des tierces personnes qui le demandent.
Les documents produits par les autres parties à la procédure peuvent être notifiés sous forme de copies non certifiées.
Les copies non certifiées ou les vérifications ne sont pas fournies au public.
Les copies non certifiées ou les vérifications ne sont pas fournies au public.
Des copies non certifiées reçues par la poste ou par courriel ne sont PAS acceptables.
Les copies non certifiées ou les vérifications ne sont pas fournies au public.
Les copies non certifiées ou les vérifications ne sont pas fournies au public.
Les copies non certifiées ou les vérifications ne sont pas fournies au public.
L'Office délivre des copies du certificat d'enregistrement, certifiées conformes ou non, contre paiement d'une taxe.
1 $ par document, s’il y en a plus de neuf (copie non certifiée)
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод