Dictionnaire anglais - français

général - eur-lex.europa.eu
The annual surveillance in a country or region following the achievement of the required points target, shall be no less than the amount required for one-seventh of its total Type B surveillancetarget.

La surveillance annuelle exercée dans un pays ou une région après que la valeur cible prescrite a été atteinte ne peut être inférieure au nombre requis pour un septième de la valeur cible totale pour la surveillance de type B.

droit de l'union européenne - eur-lex.europa.eu

Synonymes et termes associés anglais



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