Dictionnaire anglais - français

droit - iate.europa.eu
droit - iate.europa.eu
droit - iate.europa.eu
trust receipt
droit - iate.europa.eu
It is usually used with full margin or trust receipt to protect the bank's control to the goods.

Il est généralement utilisé avec une marge totale ou un reçu de fiducie pour protéger le contrôle de la Banque sur les marchandises.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Personal property can often be secured with similar kind of device, variously called a chattel mortgage, trust receipt, or security interest.

Les biens personnels peuvent souvent être sécurisés avec un type semblable de dispositif, diversement appelé une hypothèque de mobilière, reçu de fiducie, ou intérêt de sûreté.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)

Exemples anglais - français

union européenne / finances / pouvoir exécutif et administration publique / politique tarifaire / économie / recherche et propriété intellectuelle / communication - iate.europa.eu
union européenne / finances - iate.europa.eu
union européenne / finances - iate.europa.eu
[...]
droit - iate.europa.eu
informatique et traitement des données - iate.europa.eu
investissement et financement / droit civil - iate.europa.eu
[...]

Traductions en contexte anglais - français

The Trust Receipt is a distinct and separate transaction from the contract on which it is based.

Une lettre de crédit, ou L/C, est une transaction différente et séparée du contrat de vente sur lequel elle se base.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
The interest on these accounts belongs to the client and should be recorded in your trust receipt records as it is earned for each client.

Les intérêts générés par ces comptes appartiennent au client et ils devraient être consignés dans vos registres relatifs aux fonds reçus en fiducie puisqu’ils sont gagnés pour chaque client.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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