Dictionnaire anglais - français

union européenne - iate.europa.eu
The beneficiary of an enforceable judgment shall not be required to have recourse to other legal procedures to obtain enforcement.

Le bénéficiaire d'un jugement exécutoire ne doit pas être obligé de recourir à d'autres procédures judiciaires pour obtenir l'exécution forcée.

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Exemples anglais - français

agriculture, sylviculture et pêche / sciences naturelles et appliquées - iate.europa.eu
pouvoir exécutif et administration publique - iate.europa.eu

Traductions en contexte anglais - français

In order to obtain enforcement abroad, the ruling must be granted “exequatur” status.

Pour être exécuté à l'étranger, le jugement doit être avoir reçu l'«exequatur».

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Statute of limitations for the right to obtain enforcement in the romanian civil law

La prescription du droit d’obtenir l’exécution forcée dans le droit civil roumain

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The beneficiary of an enforceable judgment shall not be required to have recourse to other legal procedures to obtain enforcement.

Le bénéficiaire d’un jugement exécutoire ne doit pas être obligé de recourir à d’autres procédures judiciaires pour obtenir l’exécution forcée.

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