Dictionnaire anglais - français

droit - iate.europa.eu
droit - iate.europa.eu

Synonymes et termes associés anglais

Traductions en contexte anglais - français

the courts or tribunals competent to give a judgment in the European Small Claims Procedure

les juridictions compétentes pour rendre une décision dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges

politique de coopération - eur-lex.europa.eu
which courts or tribunals have jurisdiction to give a judgment in the European Small Claims Procedure

quelles sont les juridictions compétentes pour rendre une décision dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges

organisation de la justice - eur-lex.europa.eu
Because there are no qualifications required to give a judgment.

Parce qu’il n’y a pas de qualification requise pour émettre un jugement.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Because there are no qualifications required to give a judgment.

nous n’avons pas les qualifications nécessaires pour faire un jugement.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
If you were to give a judgment right now, it would not be a favorable one.

Prendre une décision maintenant, ce ne serait pas bien

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Nevertheless, this is not sufficient reason to give a judgment that falls like an axe.

Mais « cela ne suffit pas pour porter un jugement qui tombe comme un couperet ».

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Nevertheless, this is not sufficient reason to give a judgment that falls like an axe.

Cela ne suffit toutefois pas pour porter un jugement qui pèse comme un couperet ».

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
the courts or tribunals competent to give a judgment in the European Small Claims Procedure;

les juridictions compétentes pour rendre une décision dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
the courts or tribunals competent to give a judgment in the European Small Claims Procedure;

quelles sont les juridictions compétentes pour rendre une décision dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
According to this revolutionary principle, the State is unable to give a judgment of truth about religion.

À en croire ce principe révolutionnaire, l’État serait incapable de prononcer un jugement de vérité en matière religieuse.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
According to this revolutionary principle, the State is unable to give a judgment of truth about religion.

Selon ce principe révolutionnaire, l'Etat ne peut pas déterminer la vérité en matière de religion.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
which courts or tribunals have jurisdiction to give a judgment in the European Small Claims Procedure;

quelles sont les juridictions compétentes pour rendre une décision dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
which courts or tribunals have jurisdiction to give a judgment in the European Small Claims Procedure;

quelles sont les juridictions compétentes pour rendre une décision dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges ;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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