Les critères de sélection étaient adaptés à la diversité des chaînes et des fournisseurs et prévoyaient la prise en considération en priorité des radiodiffuseurs qui émettaient auparavant par la voie terrestre analogique.

Lors de la procédure de sélection, les radiodiffuseurs qui émettaient jusque-là par la voie analogique ont pu être pris en considération en priorité [72].

Toutefois, dans une réponse conjointe datée du 17 avril 2019, quatorze de ces radiodiffuseursNote de bas de page 1 (les Radiodiffuseurs) ont indiqué qu’ils ne se conformeraient pas à la demande.

Par ailleurs, seuls des radiodiffuseurs disposant dune licence DVB-T entrent en considération pour loctroi dune aide dans le cadre de la mesure.

Cette application permettra à nos clients de valider le bon fonctionnement de leur réseau ATSC 3.0.

Les radiodiffuseurs présents dans le domaine de la transmission hertzienne analogique ont souscrit au calendrier contraignant pour le passage au numérique, sans autres détails concernant la mesure daide en question.

Seuls les radiodiffuseurs qui ne sont pas assujettis à une condition de licence relative à la diffusion de programmation prioritaire peuvent réclamer le crédit.

À la suite d’une requête procédurale de l’un de ces radiodiffuseurs, la date limite pour le dépôt des réponses a été prolongée au 18 avril 2019.

Concernant les radiodiffuseurs qui diffusaient déjà leurs chaînes par le biais de la plate-forme analogique, lAllemagne soutient que la mesure était indispensable pour couvrir les surcoûts liés à la transmission numérique.

Les diffuseurs se sont volontairement engagés à concevoir des plans adaptés à leurs entreprises et leurs marchés pour s’attaquer au problème.

31(1) de la loi pour exclure de cette définition les radiodiffuseurs dont la radiodiffusion est légale uniquement en raison de l’Ordonnance d’exemption du CRTC.

Jusquici, lAllemagne na pas expliqué la raison pour laquelle la part des coûts couverte par laide dans le cas de ProSiebenSat.1 différait de celle des radiodiffuseurs qui nétaient pas présents sur la plate-forme analogique.

Cela offre d’importantes opportunités pour les radiodiffuseurs, les éditeurs, les agences, les propriétaires de contenu et les plateformes numériques qui peuvent mieux comprendre l’impact de ce changement.

Celle-ci offre des opportunités de premier plan pour les diffuseurs, producteurs, agences de publicité, plates-formes numériques et plates-formes de contenu qui savent prendre la mesure du changement.

La Commission constate que cet argument ne concerne pas les radiodiffuseurs qui nétaient pas présents auparavant sur la plate-forme analogique et ne disposaient donc pas de licences correspondantes.