Dictionnaire anglais - français

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Synonymes et termes associés anglais

Traductions en contexte anglais - français

[87] Current and further exceptions to the privity rule would still apply insofar as the new third party rule would simply be a “fall back rule” or “default rule”.

[87] Les exceptions actuelles et possibles à la règle du lien contractuel s’appliqueraient encore, dans la mesure où la nouvelle règle à l’égard des tiers serait simplement une règle « supplétive » ou « implicite ».

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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