Dictionnaire anglais - français

général - eur-lex.europa.eu
the death of the settlor since he is a natural person;

le décès du constituant dès lors qu’il est une personne physique ;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Usufruct provisions can be included in a trust, such as the use of the family home by the surviving spouse on the death of the settlor or the ongoing distribution of dividends to the settlor.

Les commissions d’usufruit peuvent être incluses dans une fiducie, telles que l’occupation de la maison familiale par le conjoint survivant à la mort du constituant ou la distribution continue des dividendes au constituant.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Advice on changes to structure as and when the settlor/beneficiary dies

Conseils sur les changements à apporter aux structures lors du décès du constituant/bénéficiaire

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
It is not the property of the settlor, nor is it the property of the beneficiaries.

Ils ne sont ni la propriété du constituant, ni celle des bénéficiaires.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Such Separate Accounts of customers shall be distinct from the trustee, the settlor or any beneficiary.

De tels comptes distincts de clients ne sont pas assimilés à ceux du fiduciaire, du constituant de la fiducie ou de tout bénéficiaire.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Information regarding fiduciary contracts and their legal specificities...solemn.The fiduciary contract is the contract by which a party (the settlor), transmits as a trust to the other party (the trustee)goods and rights for the exploitation thereof for a determined purpose....
La transformation de remplacement du constituant "passé" et ses rapports avec le système modal de l'anglais... La transformation de remplacement du constituant "passé" et ses rapports avec le système modal de l'anglais....
général - core.ac.uk - PDF: doaj.orggénéral - core.ac.uk -
The legal nature of a trust (legal and comparative analysis)... Further, it will explain who the settlor, trustee and beneficiary are, along with their rights and obligations....
Chronique de jurisprudence : droit bancaire. iii, crédits aux entreprises et garanties : cautionnement [1]...vigueur.2e espèce : L'obligation d'information annuelle n'est pas applicable à la sûreté réelle pour autrui, mais elle s'impose quand l'acte contient également un engagement personnel du constituant.3e...
Taxation of trust fund... The essence of the Trust Fund lies in the fact that the Settlor separates a specified part of his property and entrusts it to some purpose....
Synthese d'oligomalto-isomaltosides branches complexes modeles des structures de ramification des amylopectines... Bien que la nature polysaccharidique des constituants de l'amidon ait été déterminée depuis longtemps, à ce jour la structure fine du constituant principal, l'amylopectine reste encore mal décrite....
Etude de la cinétique d'oxydation de l'alliage nickel-molybdène... Si les métaux A et B forment avec l'oxygène un oxyde double dont la structure est différente des oxydes AO et BO, la pellicule d'oxyde est biphasée, le composé ABO2 étant dispersé dans la matrice formée par l'oxyde du constituant de base....
 PDF: core.ac.uk
La constitution française et le traite de lisbonne: bis idem... De l’examen de ce dispositif constitutionnel sous influence européenne ressortent la maladresse du constituant et sa volonté de limiter les incidences conventionnelles sur la norme constitutionnelle....

Publications scientifiques

La fiducie : réflexion sur la réception judiciaire d’un nouveau code.
... By allowing the creation of a patrimony in which the settlor may reserve for himself the right to receive fruits and capital from the trust, the Québec legislator has created a mechanism that collides with the traditional conception...
... En permettant la création d’un patrimoine où le constituant peut se réserver les fruits et le capital, le législateur québécois a créé un mécanisme qui se heurte au caractère personnaliste et traditionnel du patrimoine, unique...
politique tarifaire - core.ac.uk - PDF: www.erudit.org

Synonymes et termes associés anglais

Exemples anglais - français

investissement et financement / protection sociale / droit civil - iate.europa.eu
investissement et financement / protection sociale / droit civil - iate.europa.eu
investissement et financement / protection sociale / droit civil - iate.europa.eu
[...]

Traductions en contexte anglais - français

When a Settlor creates a trust (and puts assets into it), does the Settlor let go entirely?

Et quand une créatrice rencontre une autre créatrice, que se racontent-elles ?

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An irrevocable trust cannot be terminated by the Settlor nor can the Settlor vary the terms of the trust.

Un trust irrévocable ne peut pas être terminé par le Fondateur ni le Fondateur ne peut pas varié les termes du trust.

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The settlor can appoint anyone, even if a settlor will usually designate his or her heirs.

Le constituant peut nommer quiconque, même si un constituant nommera, dans la plupart des cas, son ou ses héritiers.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
So, the settlor, not the trust, pays income taxes.

Par conséquent, le colon, et non la fiducie, paie des impôts sur le revenu.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
such property had been donated directly by the settlor of such trust to the beneficiaries that are persons other than the settlor himself; provided

Ce credo fut hérité des salafs (des anciens) par les khalafs (les nouvelles générations) ; Ils ne

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
The Settlor can also be a beneficiary of the Trust.

Le settlor peut être le bénéficiaire du trust.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
The settlor should not be a beneficiary of the trust.

Le settlor ne doivent être le créateur de la confiance.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Alternatively, the settlor can form a revocable trust.

Alternativement, le settlor peut créer un trust révocable.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Alternatively, the settlor can form a revocable trust.

Alternativement, le settlor peut créer un trust révocable (revocable trust).

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
The Settlor can also be a Beneficiary of the trust.

Le settlor peut être lui-même bénéficiaire du trust.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
the settlor is not a permanent resident in Cyprus;

le constituant ne réside pas de façon permanente à Chypre,

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
The Settlor can appoint anyone as the beneficiaries, even himself.

Toutefois le Settlor peut désigner un ou des bénéficiaires, dont lui-même.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
The settlor is subject to the ISF on the trust’s assets;

Les résidents sont soumis à l’ISF sur l’ensemble des biens du trust.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
The settlor is subject to the ISF on the trust’s assets;

le constituant est soumis à l’ISF sur les actifs trustaux,

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
The Settlor(s) can be, and often are, the Trustee(s).

L’extrémité ce peut être des gens religieux (Lutter et ses contemporains),

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