Autrement dit, le programme lui-même prévoyait loctroi daides dÉtat.

Le troisième niveau définit les fonctionnalités du système lui-même.

Le projet de résolution devrait faire clairement référence soit au régime lui-même, soit à la description de ses conditions principales.

A partir de 2015, le gouvernement devrait lui-même financer le programme.

Les nuances, dans lesquelles le schéma est fait, n'ont aucun rapport avec le schéma de couleurs réel ici: les numéros corrects du fabricant le plus connu - DMC - sont indiqués près du schéma sur la plaque.

Pour qu’une redevance soit «liée» ou «rattachée» à ce régime de réglementation, le tribunal doit pouvoir établir une relation entre la redevance et le régime lui‑même.

Quant au système en lui-même, il est très probable qu’il va évoluer et se perfectionner.

GFTN manque de transparence et d’obligation de rendre des comptes: le programme est opaque, peu ou pas d’informations sont rendues publiques sur la performance de chaque membre ou sur l’impact du programme entier;