D’une part, il a jugé que la mesure exigée n’était pas utile aux fins de l’identification des auteurs de l’infraction.
Les données personnelles et/ou sensibles fournies ou recueillies tout au long de la relation contractuelle peuvent être communiquées conformément et dans les limites du service demandé, aux entités suivantes :
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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